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Naissance du droit / Extinction

A quel moment débute le droit

  • Toute personne ayant la condition d'assuré ou de bénéficiaire est couverte par l'assistance sanitaire en Espagne, à charge des fonds publics, à travers le Système National de Santé ; cette assistance sera effective pour les administrations sanitaires compétentes par le biais de la délivrance de la carte sanitaire individuelle.

Expiration

  • Fin du statut d’assuré :

    • Lorsque les conditions requises pour être assuré cessent d’exister.
      La fin des droits de la personne assurée prendra effet à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel est survenu le motif de fin de droit.

    • En cas de décès.

  • Fin du statut de bénéficiaire :

    • Lorsque les conditions requises pour être bénéficiaire cessent d’exister.

    • Lorsque le bénéficiaire passe au statut d’assuré.

    • En cas de décès.

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