Déclaration et effets des variations familiales

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Effets financiers, naissance, modification et extinction du droit

  • Dans les cas de reconnaissance de droit et dans les situations de modifications du contenu du droit qui supposent une augmentation du montant de la prestation, les effets se produiront à partir du premier jour du trimestre civil suivant immédiatement celui de la présentation de la demande.
  • Si les changements supposent l'extinction ou la réduction du droit, les effets ne se produiront qu'à partir du dernier jour du trimestre civil durant lequel le changement a eu lieu.
  • Dans tous les cas, quand l'extinction ou la modification est motivée par le changement des revenus annuels pris en compte, elle prendra effet le 1er janvier suivant l’année de perception de ces revenus.
  • En cas d'extinction pour cause d'incompatibilité avec la pension d'invalidité ou de retraite, dans sa modalité non contributive, les effets financiers cesseront le dernier jour du mois de présentation de la demande de pension. 

Versement / Paiement

  • Les montants des allocations économiques pour fils ou mineur accueilli à charge seront fixés en fonction des mensualités auxquelles le bénéficiaire aura droit pour chaque exercice économique.

  • Le paiement des allocations pour enfant à charge sera : 

    • Semestriel et devra s'effectuer par semestre échu dans le cas des enfants mineurs.

    • Mensuel et devra être effectué à mois échu s'il s'agit de personnes handicapées majeures.

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