Ayant-cause / bénéficiaires

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Rentes ou revenus pris en compte.

  • Pour attester la condition relative à la limite des revenus, on prendra en compte les revenus du travail, du capital, des activités économiques et les revenus patrimoniaux, dans les mêmes termes qu'ils sont comptabilisés au titre de l'alinéa 1 de l'article 59 de la LGSS pour la reconnaissance des compléments aux minima des pensions, conformément aux règles suivantes :
    • À partir du 1er janvier 2013, les revenus du travail (pour ce calcul les prestations de Sécurité Sociale, avoirs passifs et autres de Mutualités de prévision sociale, comme la retraite, l'incapacité, le veuvage et autres sont considérés comme des revenus du travail) ou issus d'activités économiques seront pris en compte suivant leur valeur nette (revenu net). 14e disposition transitoire du Texte Remanié de la LGSS introduite par la 7e disposition finale huit de la Loi 27/2011 du 1er août, modifiant l'art. 14 du RD 1335/2005 du 11 novembre, sur la réglementation des allocations familiales de la Sécurité sociale.
    • Les revenus du capital mobilier seront comptabilisés dans leur valeur intégrale.
    • Les revenus du capital immobilier, quant à eux, seront comptabilisés dans leur valeur intégrale, hors frais déductibles, conformément à la législation fiscale.
    • En ce qui concerne les revenus du patrimoine, seront uniquement comptabilisés les revenus nets, dont le solde est positif, dérivés de la vente de biens mobiliers (actions, fonds d'investissement, etc.) ou de biens immobiliers.
    • Les revenus exempts référencés dans les paragraphes a), b), c), d), e), i), j), n), o), q), r), s), t), x) et z) de l'article 7 du texte refondu de la Loi sur l’IRPF ne seront pas pris en compte, tout comme les allocations familiales citées dans le paragraphe h) du même article, ni le montant du complément pour tierce personne, dans le cas des pensions de grande invalidité.
  • Dans le calcul des revenus, seront pris en compte ceux obtenus par les bénéficiaires au cours de l'exercice précédant la naissance ou l'adoption (prestation à paiement unique) ou à la date de présentation de la demande (allocation financière pour enfant ou mineur protégé à charge).
  • Dans le cas des mineurs, abandonnés ou orphelins de père et de mère, à condition qu'ils ne soient pas en régime d'accueil familial, permanent ou pré-adoptif, seuls les revenus perçus par eux seront comptés.
  • En cas de vie commune des deux parents, adoptants ou accueillants, les revenus annuels des deux parents seront comptabilisés conjointement. À ce titre, il est présumé qu'il y a vie commune, sauf preuve du contraire. Une séparation transitoire et circonstancielle pour cause de travail ou autres raisons comparables n'est pas considérée comme une absence de vie commune.
  • En cas de vie commune avec un seul parent biologique ou adoptif, suite au décès de l'un d’entre eux, à la déclaration de nullité du mariage, à la séparation judiciaire ou au divorce, les revenus des enfants à charge perçus par le bénéficiaire en tant que représentant légal de ces derniers et issus de la pension d'orphelin et de la pension en faveur de membres de la famille des petits-enfants et des frères et sœurs du défunt ne seront pas pris en compte.
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