Régimes spéciaux

Intégration du Régime Spécial Agricole dans le Régime Général :

Les travailleurs salariés agricoles  inclus dans le  REA , ainsi que les entrepreneurs à qui ils fournissent leurs services, sont intégrés, avec prise d'effet le 01-01-12, dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, par l'établissement d'un Système spécial  pour ces  travailleurs,  ayant droit aux prestations de la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions générales  que  dans le  Régime Général, avec les  spécificités   déterminées par la réglementation.

Intégration du Régime Spécial des  Employés de Maison  dans le Régime Général :

En date du 01-01-2012, le Régime Spécial des Employés de Maison est intégré au Régime Général de la Sécurité Sociale, par l'établissement d'un système spécial pour ces  travailleurs, qui auront droit aux prestations de la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions générales  que  dans le  Régime Général avec les  particularités déterminées par la réglementation. 

Conditions générales requises

Les conditions générales requises pour ouvrir droit à la prestation dans les régimes spéciaux sont, dans tous les cas, les suivantes :

  • Être  inscrit ou en situation assimilée à l'inscription dans le régime correspondant. Néanmoins, le droit à la pension de retraite peut s'ouvrir en situation de non inscription, dès lors que les conditions d'âge et de cotisations sont réunies.
  • Être à jour dans le paiement des quotes-parts, dont sont directement responsables des travailleurs, même si la prestation est reconnue, en raison du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs salariés.
    • À cette fin, il sera fait application du mécanisme d'invitation au paiement prévu par l'|art.  28.2 du Décret 2530/1970, du 20 août, quel que soit le régime de Sécurité Sociale dans lequel l'intéressé est incorporé au moment d'accéder à la prestation ou au moment où celle-ci se produit.
    • Lorsque l'intéressé est considéré comme étant à jour du paiement de ses cotisations aux fins de la reconnaissance d'une prestation, en vertu d'un report de paiement des cotisations dues, et que suite à cela il manque aux délais ou aux conditions dudit report, il ne sera plus considéré comme étant à jour et il sera donc procéder à la suspension immédiate de la prestation reconnue comme à percevoir, celle-ci ne pourra être rétablie qu'une fois que la dette envers la Sécurité Sociale aura été intégralement réglée. À cet effet, l'Organisme de Gestion de la prestation pourra prélever de chaque mensualité due par l'intéressé la quote-part due correspondante.
    • En vue de la reconnaissance du droit à une pension, les cotisations correspondantes au mois de la contingence à l'origine de la pension et aux deux mois qui la précèdent, et dont le versement n'est pas encore comptabilisé en tant que tel dans les systèmes d'information de la Sécurité Sociale, seront considérées versées sans qu'il soit besoin pour l'intéressé de le justifier à l'aide de documents, dès lors que le travailleur justifie de la période minimum de cotisation exigible, sans calculer à cet effet la période de trois mois dont il est fait référence.
    • Dans de telles situations, l'Organisme de Gestion réexaminera, sur une périodicité annuelle, toutes les pensions reconnues durant l'exercice antérieur immédiat sur la présomption d'une situation à jour pour vérifier le versement ponctuel et effectif de ces cotisations. Dans le cas contraire, il sera immédiatement procédé à la suspension du paiement de la pension, en appliquant les mensualités retenues à l'amortissement des quotes-parts dues jusqu'à leur extinction totale, et en rétablissant le paiement de la pension à partir de ce moment.

Régime spécial des professions indépendantes

La prestation est reconnue selon les mêmes termes et conditions que dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, avec les particularités suivantes :

Cependant, dans certains cas spéciaux, pourront prendre leur retraite à un âge inférieur à l'âge ordinaire les travailleurs qui, tout au long de leur vie professionnelle, ont effectué des cotisations auprès de l'un des Régimes de la sécurité sociale qui reconnaissent le droit à la retraite anticipée, dès lors que certaines conditions requises sont remplies.

  • Base de calcul :

L'intégration de lacunes n'existe pas. Si, dans la période prise en compte pour effectuer le calcul, des mois pour lesquels il n'aurait pas été obligé de cotiser apparaissent, ceux-ci ne se compléteront pas par les bases minimum en vigueur pour les travailleurs majeurs de plus de 18 ans.

En cas de réduction des revenus cotisables: les dispositions des

alinéas 2 et 3 de la 5e disposition transitoire de la LGSS s'applique aux travailleurs indépendants ou autonomes pour lesquels un an s'est écoulé depuis la date à laquelle la prestation s'est terminée pour cessation d'activité réglementée par la loi 32/2010 du 5 août, dès lors que cette cessation, survenue à partir de 55 ans révolus, s'est produite lors de la dernière activité réalisée avant la contingence de la pension de retraite.

Dans les cas d'exonération de quotes-parts, en ce qui concerne les périodes d'activité pour lesquelles il n'y a pas eu cotisation, afin de terminer la base de calcul, il sera tenu compte des règles suivantes :

  1. Les bases de cotisations prises en compte pour déterminer la base de calcul équivaudront au résultat de l'augmentation de la moyenne des revenus cotisables de l'année civile immédiatement antérieure au commencement de la période d'exemption de cotisation, par le pourcentage de variation moyenne connue de l'IPC pour la dernière année indiquée, sans que les bases ainsi calculées ne puissent être inférieures au montant du revenu minimum cotisable fixé annuellement par la loi sur le budget général de l'État espagnol.
  2. Pour calculer cette moyenne, on prendra les revenus cotisables correspondant à l'activité indépendante pour laquelle la personne est exonérée de cotisations.
  3. S'il n'existe pas de revenus cotisables pour toutes les mensualités de l'année civile antérieure au commencement de la période d'exemption de cotisation, on prendra la moyenne des revenus cotisables existants, divisée par le nombre de mois auxquels ils correspondent.
  4. S'il n'existe pas de revenus cotisables pour l'année antérieure, il sera pris les revenus cotisables de la première années où ils existent, en calculant la moyenne précitée conformément aux règles mentionnées aux paragraphes antérieurs ; ladite moyenne sera augmentée par le pourcentage de variation moyenne de l'année ou des années civiles antérieures jusqu'à ce que l'on parvienne à l'année correspondant à la période d'exonération de quotes-parts.
  • Pourcentage :

L'échelle de mesure des années de cotisation selon l'âge au 1er janvier 1967 ne s'applique pas pour le calcul des années de cotisation.

  • Contingence à l'origine de la prestation :
    • Le dernier jour du mois de la cessation du travail, pour ceux qui se trouvent en situation d'inscrit.
    • Le dernier jour du mois lors duquel la demande est présentée, pour ceux qui se trouvent dans une situation assimilée à celle d'inscrit.
    • La date de demande, pour les situations de non inscription.
  • Effets économiques :

Le premier jour du mois suivant la date de la contingence de la prestation.

  • Exonération de quotes-parts :

À partir du 1er janvier 2013, les travailleurs exemptés de cotiser à la Sécurité Sociale sauf, le cas échéant, pour incapacité temporaire et pour contingences professionnelles, dès lors qu'ils se trouvent dans l'un des cas suivants : 

    • âgs de 65 ans et 38 ans et 6 mois de cotisation.
    • 67 ans et 37 ans de cotisation.

À cette fin, il ne sera pas  calculé les parts proportionnelles des 13e et 14e mois. Si, à l'âge correspondant, le travailleur n'a pas cotisé le nombre d'années requis dans chaque cas, l'exemption prévue dans ces cas s'appliquera à partir de la date à laquelle les années de cotisation exigée se vérifient pour chaque cas.

En ce qui concerne les périodes d'activité durant lesquelles le travailleur n'a pas effectué de cotisations, selon les termes prévus au paragraphe 1, en vue de déterminer la base de calcul des prestations exclues de cotisation, les revenus cotisables correspondant aux mensualités de chaque exercice économique exemptées de cotisation équivaudront au résultat de l'augmentation de la moyenne des revenus cotisables de l'année civile immédiatement antérieure par le pourcentage de variation moyenne connue de l'indice des prix à la consommation lors de la dernière année indiquée, sans que les revenus ainsi calculés ne puissent être inférieurs au montant des revenus cotisables minimums ou uniques fixés annuellement par la loi sur le budget général de l'État espagnol pour les travailleurs indépendants inclus dans les Régimes Spéciaux de la Sécurité Sociale visés au paragraphe antérieur.

En ce qui concerne les travailleurs auxquels s'appliquent les exemptions de l'obligation de cotiser, prévues par la 32e disposition supplémentaire  avant le 1er janvier 2013 et qui accèdent au droit à la pension de retraite après cette date, la période durant laquelle ces exemptions étaient établies sera considérée comme cotisée aux effets du calcul de la pension correspondante.

  • La retraite partielle : en attente du déroulement réglementaire.
  • La retraite spéciale à 64 ans ne se protège pas.
  • La retraite anticipée sans avoir la condition de mutualiste ne se protège pas.
  • La retraite anticipée découlant de la cessation involontaire du travail ne se protège pas.
  • Plus d'informations relatives à ce Régime :

Régime spécial de l'industrie des mines de charbon

La prestation est reconnue dans les mêmes termes et conditions que dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, avec les particularités suivantes :

RETRAITE :

  • Âge :

L' âge ordinaire exigé à tout moment sera rabaissé à une période équivalente à celle résultante de l'application du coefficient correspondant selon l'échelle comprise entre 0,50 et 0,05 en cas de circonstances de toxicité et de danger de l'activité, à la période effectivement travaillée dans chaque catégorie et spécialité professionnelle de l'industrie minière du charbon.

Le travailleur ayant un âge réel inférieur à 60 ans pourra prendre sa retraite uniquement si son âge théorique (âge réel plus bonifications) dépasse l'âge minimum exigé.

Retraite anticipée en raison de la condition de mutualiste : à partir de 60 ans d'âge réel, en application de coefficients réducteurs, pour les travailleurs inclus dans le domaine d'application de ce régime spécial le 1-4-69 et cotisant à l'une des Mutuelles Professionnelles du Charbon au 31 mars de cette même année ou à une date antérieure, ou pour ceux qui auraient cotisé à l'une des Mutuelles Professionnelles des travailleurs salariés avant le 1-1-67.

  • Base de calcul :

celle qui correspond. Cependant les revenus cotisables à prendre en compte seront les bases normalisées.

  • Pourcentage :

la période de temps de réduction de l'âge de la retraite du travailleur sera calculée comme cotisée pour augmenter le pourcentage de pension par année de cotisation.

RETRAITE DES INVALIDES PERMANENTS :

  • Bénéficiaires :

Sont considérés en situation assimilée à celle d'inscrits aux effets exclusifs de pouvoir bénéficier de la pension de retraite, les pensionnés pour incapacité permanente totale de ce Régime Spécial, les personnes réunissant les conditions suivantes :

    • avoir l'âge réel exigé à tout moment ou l'âge théorique résultant de l'application du coefficient correspondant selon l'échelle citée à la période de temps effectivement travaillée dans chacune des catégories de l'industrie minière du charbon.
    • Que la pension d'incapacité permanente totale n'ait pas remplacé, en vertu du choix, la pension de retraite que l'intéressé percevrait par le biais de ce Régime Spécial.
    • Avoir cotisé, y compris les apports de l'employeur et ceux du travailleur, durant la période de temps comprise entre la date des effets de l'incapacité permanente totale et la date du fait causant la retraite, avec déduction du montant des cotisations qui, durant cette période, auraient été cotisées au nom de l'intéressé à ce Régime Spécial.
  • Base de calcul :

Le calcul prend en compte, pour chacun des mois de cette période, les bases réglementaires correspondant à la catégorie ou spécialité professionnelle de l'intéressé au moment où l'incapacité permanente totale s'est produite.

  • Pourcentage :

Les cotisations satisfaites par le bénéficiaire durant la période comprise entre la date d'effet de la pension d'incapacité permanente totale et celle de l'événement donnant droit à la retraite seront calculées :

    • en vue de déterminer le pourcentage applicable en fonction des années cotisées.
    • En vue du calcul de la période minimum de cotisation exigée donnant droit à la pension.
  • Plus d'informations relatives à ce Régime :

Régime spécial des gens de la mer

La prestation est reconnue selon les mêmes termes et conditions que pour le régime général, avec les particularités suivantes :

  • Âge :

Dans le régime spécial de la mer, il existe des coefficients réducteurs de l'âge de la retraite pour certains travaux en raison de la dureté, des conditions pénibles, de la distance, etc. dans lesquelles se déroule l'activité en mer, et qui permettent de réduire l'âge de la retraite de jusqu'à 10 années, au maximum, par rapport à l'âge habituel de 65 ans.

Les coefficients réducteurs qui sont appliqués varient selon le type de bateau, les types de navigation et la nature du travail :

    • Travail à bord de navires de la marine marchande : 0,40 à 0,20.
    • Travail à bord de bateaux de pêche. 0,40 à 0,15.
    • Ouvriers dockers : 0,30.
    • Pêcheurs de fruits de mer, ostréiculteurs et récolteurs d'algues : 0,10

La période pour laquelle l'âge de la retraite est réduit, est considérée comme cotisée en vue de déterminer le pourcentage applicable au calcul de base. La réduction de l'âge, tout comme le calcul de cette période en ce qui concerne le pourcentage, seront d'application y compris si la pension est provoquée dans tout autre régime de la Sécurité sociale.

Retraite anticipée en ayant une condition de mutualiste Elle est reconnue dans les mêmes termes que sous le régime général, bien que les références à la date des effets du régime général (1-1-67) soient considérées comme faites au 1-8-70, date d'entrée en vigueur du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer (REM).

Pour le régime spécial des gens de la mer, comme droit transitoire, il est établi que les travailleurs qui auraient été inscrits à la Caisse de secours Maritime Nationale, la Mutualité nationale de prévision des pêcheurs côtiers et à la Caisse de Prévision des ouvriers dockers, à la date d'entrée en vigueur du régime Spécial de la Mer (1-8-1970)  ou antérieurement, et qui conformément aux normes en vigueur à cette date, auraient droit à la pension de retraite à partir de 55 ans ou de 60 dans le cas des ouvriers dockers, pourront bénéficier de la pension de retraite à partir de ces âges, y compris s'il est possible que le pourcentage de la pension subisse une diminution de sept centièmes pour chaque année manquant pour atteindre l'âge de la retraite.

Retraite anticipée sans avoir de condition de mutualiste : est reconnue selon les mêmes termes que sous le régime général. Toutefois, sous le régime spécial de la mer , seuls les travailleurs salariés peuvent accéder à ce type de retraite.

  • Base de calcul :

Il est réalisé comme sous le régime général. Cependant, les lacunes de cotisations qui apparaissent dans la période à considérer pour le calcul de la base de calcul ne sont pas tenues en compte pour les travailleurs indépendants.

  • Pourcentage:

La période pour laquelle l'âge de la retraite du travailleur est réduit est considérée comme cotisée en vue d'augmenter le pourcentage de pension pour les années de cotisation.

Retraite anticipée en ayant une condition de mutualiste Le pourcentage du régime de base qui correspond, en fonction des années de cotisation, se verra diminué par l'application des coefficients réducteurs suivants :

    • Quand le travailleur accédera à la pension à partir d'une cessation volontaire ou quand il prouvera moins de 38 années de cotisation quelque soit la raison de la cessation du travail, le montant de la pension sera réduite de 7% par année manquante pour atteindre l'âge de 65 ans au moment de la cause d'ouverture du droit.

    • Si le travailleur  prouve 38 ans  ou plus de cotisation et accède à la pension pour fin du contrat de travail en vertu d'une cause non imputable à son libre arbitre, les pourcentages de réduction du montant de la pension seront, en fonction des années cotisées, les suivants :

POURCENTAGE RÉDUCTION MONTANT RETRAITE MUTUALISTE
Années cotisées Arrêt et 38 ans de cotisation ou plus
Entre 38 et 39 ans 6,50%
40 ans ou plus 6,00%

Retraite anticipée sans avoir de condition de mutualiste : Ce type de retraite est accordé selon les mêmes termes et conditions que sous le régime général. Toutefois, sous le régime spécial de la mer , seuls les travailleurs salariés peuvent accéder à ce type de retraite.

Plus d'informations sur ce régime :


  • Procédure :

    Directions provinciales et locales de l'Institut Social de la Marine.
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