Retraites anticipées à partir du 1/01/2004, par plan de restructuration de l'emploi

 

On établit que toutes les retraites anticipées accordées entre le 1er janvier 2004 et ma date d'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures, qu'elles soient anticipées à 61 ans ou anticipées avec condition de mutualiste, motivées par des arrêts dans la relation professionnelle des produites en vertu du plan de restructuration de l'emploi, ont un caractère involontaire. Pour cela, les résolutions refusant les pensions de retraite anticipée, ainsi que les montants des pensions déjà reconnus seront révisés à la demande des intéressés.

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