Régimes Spéciaux

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Intégration du Régime spécial agricole dans le Régime général :

Les travailleurs salariés agricoles inclus dans le REA, ainsi que les entreprises qui fournissent leurs services, sont intégrés, avec prise d'effet le 01-01-12, dans le Régime général de la Sécurité sociale, par l'établissement d'un Système spécial pour ces travailleurs,  ayant droit aux prestations de la Sécurité sociale dans les mêmes termes et conditions que dans le Régime général, avec les spécificités déterminées par la réglementation (Loi 28/2011, du 22 septembre).

Intégration du Régime spécial des employés de maison dans le Régime général :

En date du 01-01-2012, le Régime spécial des employés de maison est intégré au Régime général de la Sécurité sociale, par l'établissement d'un système spécial pour ces travailleurs, qui auront droit aux prestations de la Sécurité sociale dans les mêmes termes et conditions que dans le Régime général avec les particularités déterminées par la réglementation (Loi 27/2011, du 1er août). 

Conditions générales exigées

Les conditions générales, pour avoir droit à la prestation au titre des Régimes Spéciaux, sont les suivantes :

  • Être inscrit au régime correspondant.

  • Être à jour du paiement des quotes-parts dont les travailleurs sont directement responsables, même si la prestation est accordée, en conséquence du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs salariés
    • À cet égard, il convient d'appliquer le mécanisme d'invitation au paiement prévu par l'|art. 28.2 du Décret 2530/1970 du 20 août, quel que soit le régime de Sécurité Sociale auquel est inscrit l'intéressé, au moment où il accède à la prestation ou au moment où elle est causée.
    • Lorsque l'intéressé est considéré comme étant à jour du paiement des cotisations au vue de l'attribution d'une prestation, en vertu d'un report de paiement des quotes-parts dues, mais que par la suite il ne respecte pas les délais ou conditions de ce report, il ne sera plus considéré comme étant à jour du paiement des cotisations et, par conséquent, la prestation qui lui avait été attribuée et qu'il perçoit sera immédiatement suspendue. Elle ne pourra être rétablie qu'une fois la dette envers la Sécurité Sociale soldée dans son intégralité. Pour ce faire, l'Organisme de Gestion de la prestation peut retenir sur chaque mensualité due par l'intéressé la quote-part qu'il doit.
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