Régime général

Situation protégée

Est considérée « situation protégée », celle où se trouve la travailleuse enceinte pendant la période de suspension du contrat de travail, dans les cas où, devant changer son poste de travail pour un autre qui soit compatible avec son état, dans les termes prévus dans l'article 26.2 et 3 de la Loi 31/1995, du 8 novembre, ce changement de poste résulte techniquement ou objectivement impossible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des causes justifiées.

Si les circonstances rapportées dans cet article 26 concernent une fonctionnaire intégrée dans le Régime Général et comprise dans le domaine d'application de l’EBEP, l’arrêt de travail pour risque au cours de la grossesse sera considéré comme une situation protégée, au titre de la prestation financière de la Sécurité Sociale.

Une situation n'est pas considérée comme protégée si elle dérive de risques ou de pathologies pouvant nuire à la santé de la travailleuse ou du fœtus, sans être en lien avec des agents, des procédures ou des conditions de travail du poste occupé.

Bénéficiaires / Conditions

Les travailleuses salariées et travailleuses associées de sociétés coopératives ou ouvrières,en situation de suspension du contrat ou permis pour risques au cours de la grossesse, qui réunissent les conditions suivantes :

  • Être affiliées et inscritesdans l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale à la date du début de la suspension. 
    • Elles seront considérées affiliées et inscrites, de plein droit, même si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.
    • Pour les professionnelles de la tauromachie, faire partie du recensement des personnes actives équivaut à la situation d'inscription.
    • La grève légale et la fermeture patronale seront considérées comme des situations d’inscriptions spéciales.
  • Concernant les représentantes de commerce elles doivent par ailleurs être à jour du paiement des cotisations à la date où survient le risque. Si elles ne le sont pas, elles seront prévenues de la nécessité de le faire ; le versement de la prestation étant conditionné au fait de remplir cette obligation.
  • Concernant les artistes et les professionnelles de la tauromachie, débitrices de cotisations suite aux régularisations se produisant à la fin de l'exercice économique, les dispositions prévues au paragraphe précédent seront applicables.
  • Dans les situations de pluriactivité :

    • Lorsque la situation de risque concerne toutes les activités réalisées, la travailleuse pourra bénéficier des allocations sous chacun des régimes, si elle remplit toutes les conditions requises spécialement par chacun d'entre eux.
    • Si la situation de risque concerne une ou quelques-unes seulement des activités exercées par la travailleuse, mais pas toutes, elle ne pourra bénéficier des allocations que sous le régime auquel sont rattachées ces activités où existe ce risque.
    • Le fait de percevoir les allocations sera compatible avec le maintien des activités que la travailleuse exerçait jusqu'alors ou qu'elle peut commencer à exercer, si ces activités n'entraînent pas de risque pendant la grossesse.

Aucune période minimale de cotisation n'est requise s'agissant de risques professionnels à partir du 24 mars 2007.

Prestation financière / Montant

La prestation financière consiste en une allocation équivalente à 100 % de la base de calcul correspondante :

  • L’assiette de base sera équivalente à celle prévue pour la prestation d'incapacité temporaire (IT) découlant de risques professionnels, en prenant comme référence la date de début de la suspension du contrat.
  • Lorsque le régime dont il s'agit ne prévoit pas la couverture des risques professionnels, l’assiette de base sera équivalente à celle prévue pour la prestation pour incapacité temporaire découlant de risques communs.

En cas de cumul d'emplois :

  • Lorsque la suspension du contrat de travail pour risque en cours de grossesse est déclarée pour toutes les activités que la travailleuse réalise simultanément, pour l’assiette de base, seront comptabilisées toutes les assiettes de cotisation dans les différentes entreprises, avec application du seuil maximal prévu au titre de la cotisation.
  • Si la suspension du contrat de travail pour risque en cours de grossesse est déclarée pour une ou pour certaines des activités effectuées par la travailleuse, mais pas pour toutes, le calcul de l’assiette de base tiendra uniquement compte des assiettes de cotisation correspondant aux entreprises où la suspension du contrat de travail a lieu, en appliquant, dans ce cas, la limite correspondant à la fraction ou aux fractions du seuil maximal assigné à ces entreprises. 

Travailleuses engagées à temps partiel :

  • La base de calcul journalière de l'allocation sera le résultat de la division de la somme des assiettes de cotisation validées dans l'entreprise pendant les trois mois immédiatement antérieurs à la date de début de la suspension du travail, par le nombre de jours calendaires que compte cette période.
  • Si l'ancienneté de la travailleuse au sein de l'entreprise est moins importante, la base de calcul de la prestation sera le résultat de la division de la somme des assiettes de cotisation validées par le nombre de jours calendaires qui y correspondent.

En cas de travailleurs sous contrat de formation et d’apprentissage / personnel chercheur en formation :

  • La BC consistera en l’assiette minimale de cotisation du Régime Général, s’il s’agit d’un travailleur sous contrat de formation et d’apprentissage.
  • La BC consistera en la base minimale correspondant au groupe 1 de cotisation au Régime Général, s’il s’agit de personnel chercheur en formation.

Artistes et professionnelles de la tauromachie :

  • La base de calcul sera la moyenne annuelle résultant de la division par 365 de la somme des assiettes de cotisation des douze mois précédant l'événement donnant droit à la prestation, ou la moyenne journalière de la période de cotisation validée, si cette dernière est inférieure à un an.

En aucun cas, la moyenne journalière résultant de ce calcul ne pourra être inférieure, avec un calcul mensuel, à l'assiette minimale de cotisation qui correspond à tout moment à la catégorie professionnelle de la travailleuse.

Naissance du droit et durée

  • Le droit aux allocations naît au jour où débute la suspension du contrat de travail ou permis pour cause de risque en cours de grossesse.
  • Le versement se fera pendant la période de suspension ou d'autorisation nécessaire à la protection de la sécurité ou de la santé de la travailleuse enceinte et/ou du fœtus, et il prendra fin le jour de la suspension du contrat pour maternité biologique ou le jour des neuf mois de l'enfant, respectivement, ou dans les deux cas, à la disparition de l'impossibilité pour la travailleuse de reprendre son poste antérieur ou un autre compatible avec son état.
  • Concernant les travailleuses engagées à temps partiel, les allocations seront versées pendant tous les jours civils où est maintenue la suspension du contrat de travail pour cause de risque en cours de grossesse, à l'exception du cas mentionné au paragraphe précédent.

Refus, annulation, suspension

Le droit aux allocations peut être refusé, annulé ou suspendu lorsque la bénéficiaire :

  • Agit frauduleusement pour obtenir ou conserver les allocations.
  • Exécute un travail ou une activité, en tant que travailleuse indépendante ou salariée, sauf ce qui est prévu dans les cas de pluriactivité.

Le droit aux allocations sera suspendu durant la période entre deux saisons pour les travailleuses fixes intermittentes, tant que le nouvel appel ne se produit pas.

Extinction

Le droit à percevoir des allocations s'éteint pour les motifs suivants :

  • Suspension du contrat de travail pour cause de maternité.
  • Lorsque la femme travailleuse retourne au poste de travail qu'elle occupait auparavant ou à un autre poste compatible avec son état.
  • Expiration du contrat de travail en vertu des causes prévues par la loi.
  • Interruption de grossesse.
  • Décès de la bénéficiaire. 

La travailleuse et l’entreprise devront obligatoirement communiquer à l'Organisme de gestion ou partenaire tout changement impliquant la suspension ou l'extinction du droit à l'allocation.

Incapacité temporaire et risque en cours de grossesse

  • Lorsque la travailleuse se trouve en situation d'incapacité temporaire (IT) et, au cours de celle-ci, sollicite la prestation de risque en cours de grossesse, la reconnaissance ne sera pas effectuée, le cas échéant, de l'allocation, jusqu'à l'extinction de cette situation d'IT quelles que soient les raisons légales ou réglementaires établies.
  • Lorsque la travailleuse se trouve en situation de risque au cours de la grossesse et, durant celle-ci, sollicite la prestation pour IT, la reconnaissance de celle-ci ne sera pas effectuée avant la finalisation de la situation de risque au cours de la grossesse, si les conditions requises pour accéder à l'IT sont réunies à ce moment-là.
  • Lorsque la travailleuse se trouve en situation de risque en cours de grossesse et que son contrat se termine à ce moment-là, pour un des motifs prévus dans l'article 267 du Texte Remanié de la LGSS, la prestation pour risque en cours de grossesse s'éteindra et la travailleuse passera alors en situation de chômage légal, ce qui lui permettra de percevoir, si elle remplit les conditions requises, l’allocation correspondante.

Gestion / Paiement

  • La gestion et le versement de la prestation financière correspond à l'Organisme de gestion ou à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale avec lequel l'entreprise est couverte pour les risques professionnels au moment de la suspension du contrat, indépendamment d'un changement d'organisme durant la situation mentionnée.
  • Le paiement des allocations sera effectué par l'Organisme de gestion ou partenaire aux dates échues (mensuellement).
  • Au moment de réaliser le versement de l'allocation, les éléments suivants seront déduits de son montant :
    • Le montant de la somme des apports du travailleur relatifs aux cotisations à la Sécurité Sociale, au chômage et à la formation professionnelle à verser, le cas échéant, à la TGSS . L'employeur sera obligé de verser uniquement les contributions à sa charge correspondant à la cotisation à la Sécurité Sociale et à titre d'autres objets de recouvrement conjoint qui, le cas échéant, peuvent être requis.
    • La retenue au titre de l’IRPF .
  • L'Organisme de gestion compétent pourra déclarer la responsabilité de l'employeur en vue des prestations, ainsi que l'organisme qui, le cas échéant, doit les anticiper.

Reconnaissance du droit

La reconnaissance du droit à l'allocation relève de l'Organisme de gestion ou de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale avec qui l'entreprise a concerté la couverture des risques professionnels.

Début de la procédure :
  • La procédure débute à la demande de la travailleuse, par l'intermédiaire d'un rapport qu'elle devra solliciter au médecin du Service Public de Santé, attestant la grossesse et la date probable de l'accouchement.
  • Avec le rapport cité et un certificat de l'entreprise sur l'activité exercée et les conditions du poste de travail, la travailleuse demandera l'émission du certificat médical attestant l'existence de risque en cours de grossesse à l'Organisme de gestion ou partenaire correspondant.

Si l'Organisme de gestion ou partenaire considère l'absence de situation de risque au cours de la grossesse, il refusera de délivrer le certificat médical demandé et communiquera à la travailleuse l'impossibilité de débuter la procédure visant à obtenir la prestation correspondante.

  • Une fois le risque certifié, si le changement du poste de travail n'a pas été possible, l'entreprise déclarera la travailleuse concernée en situation de suspension du contrat pour risques en cours de grossesse.
Demande de la prestation :
  • Pour la reconnaissance de l'allocation, la travailleuse devra adresser une demande à la Direction provinciale compétente de l'Organisme de gestion de la province dans laquelle est situé son domicile ou à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale qui lui correspond.
  • La demande sera présentée sur les formulaires standards et mentionnera les données et les circonstances établies à l'|art. 70 de la Loi 30/1992 du 26 novembre sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune, et elle sera accompagnée des documents requis.
Décision et notification :

Le Directeur provincial de l'Organisme de gestion compétent prendra une résolution expresse et la notifiera à l’intéressée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de l'intéressée.

Si le droit à la prestation financière n'est pas initialement reconnu, pour absence de situation protégée, l'intéressée se verra indiquer, le cas échéant, la date à partir de laquelle la prestation pourra être concédée, en tenant compte du certificat médical attestant l'existence du risque et l'évolution de la grossesse, par rapport au risque spécifique dérivé du poste de travail. Par conséquent, dans ces cas, il ne sera pas nécessaire d'effectuer une nouvelle demande, et il suffira de fournir la documentation requise.

Lorsqu'il se produit des contradictions dans les déclaration et les certificats présents dans la demande, ou que sont réunis des indices de connivence possible pour obtenir la prestation, il pourra être demandé le rapport à l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale, afin que celle-ci manifeste sa conformité ou divergence par rapports aux mesures adoptées par l'entreprise, qui peuvent déterminer le droit à l'allocation. La demande du rapport devra être accompagnée de la documentation présentée.

Le rapport devra être émis dans un délai maximum de 15 jours, au-delà duquel le jugement pourra être prononcé sans en tenir compte, en vue de la reconnaissance ou du refus d’accorder la prestation financière. Exceptionnellement, dans ces cas, le délai de 30 jours sera suspendu jusqu'à réception du rapport par l'Organisme de gestion. 

Péremption :

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de 5 ans à compter du lendemain du jour où a lieu l’événement donnant droit à la prestation, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des 3 mois précédant la date de présentation de la demande correspondante.

Certificat médical attestant l'existence du risque

Dans les |DP de l’INSS ne disposant pas de leurs propres services médicaux, le certificat médical concernant l’existence du risque sera délivré par l'Inspection des Services Sanitaires du Service Public de Santé ou l’organe équivalent des Communautés Autonomes ayant assumé les transferts en matière d’assistance sanitaire.

Dans le domaine d'application du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer, dans les DP dans lesquelles l’ ISM ne dispose pas de ses propres services médicaux, le certificat médical en question sera délivré par les services médicaux de l'INSS ou, le cas échéant, par l'Inspection des Services Sanitaires du Service Public de Santé ou par l'organe équivalent des Communautés Autonomes.

La délivrance de ce certificat, si la reconnaissance de la situation de risque en cours de grossesse ou durant l'allaitement maternel est effectuée, sera une démarche prioritaire et comprendra l’original et deux copies :

  • La travailleuse recevra l'original ainsi qu'un exemplaire destiné à l'entreprise ou, le cas échéant, au chef de famille du foyer.
  • Un autre exemplaire sera conservé par le service médical.

L'Organisme de gestion ou partenaire, responsable de la gestion et du versement des allocations pour risque en cours de grossesse ou durant l'allaitement maternel, pourra solliciter l'apport de l'évaluation initiale du risque du poste de travail occupé par la travailleuse, ainsi que la liste des postes de travail exempts de risque.

Documents devant accompagner la demande

PRÉSENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET EN VIGUEUR SUIVANTS

1. Attestation de l'identité de l'intéressée au moyen de la documentation valide suivante :

  • Espagnoles : Carte Nationale d’Identité (DNI). 
  • Étrangères :
    • Numéro d'Identification des étrangers (NIE) et passeport ou document/carte du pays d'origine (UE, EEE et Suisse).
    • Carte d'identité des étrangers (CIE), pour les autres pays.

PRÉSENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS ET DES PHOTOCOPIES CERTIFIÉES CONFORMES OU DES COPIES POUR POUVOIR LES CERTIFIER

2.  Documents relatifs à la cotisation :

  • Travailleuse salariée du Régime Général : certificat de l'entreprise dûment rempli.
  • Travailleuses salariées agricoles : certificat de l'entreprise, rempli conformément au TC  2/8 du mois précédant le début de la suspension du contrat de travail et les justificatifs de versement des trois derniers mois (TC 1/9).
  • Pour les artistes et professionnels de la tauromachie : déclaration d'activités (TC 4/6) et justificatifs de représentations (TC 4/5) n'ayant pas été présentés à la Direction provinciale ou à l’Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
  • Travailleuses indépendantes : Justificatifs du versement des cotisations des trois derniers mois.
  • Représentants de Commerce : Justificatifs du versement des cotisations des trois derniers mois (TC 1/3).

DOCUMENTS DÉMONTRANT LE RISQUE

3. Rapport médical du médecin du Service Public de Santé qui suit la travailleuse.(1)

4. Certificat médical délivré par les Services Médicaux de l'Organisme de Gestion, en fonction de l'Organisme avec lequel l'entreprise ou les travailleuses indépendantes ont concerté la couverture des risques professionnels, dans lequel il est démontré, dans le cas de « risque en cours de grossesse », que les conditions du poste de travail ont une influence négative sur la santé de la travailleuse ou du fœtus, et dans le cas de « risque en cours d'allaitement maternel », que les conditions de travail ont une influence négative sur la santé de la femme ou de l'enfant.

5. Déclarations de l'entreprise ou de la travailleuse indépendante. (2)

  • Les travaux et activités réalisés par la travailleuse, les conditions du poste de travail, la catégorie et le risque spécifique.
  • L'inexistence d'un autre poste compatible avec son état.

AUTRES DOCUMENTS

6. Déclaration de situation d'activité, seulement pour les travailleuses du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

7. Livret de famille, pour l'allocation de « risque en cours d'allaitement maternel ».

 

(1) Il ne sera pas nécessaire de le présenter si le certificat médical démontrant le risque a été délivré par l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS)

(2) Dans le cas d'associées de sociétés coopératives ou « de travail », la déclaration sera délivrée par le gérant ou administrateur de la société.

Dans le cas de travailleuses faisant partie du Système spécial des employés de maison, la déclaration sera délivrée par le responsable du foyer familial.

Ces documents peuvent être remis à l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale. Il est également possible de traiter le dossier par le biais du Siège Électronique à condition de disposer d'un certificat électronique et si la gestion revient à l'INSS.

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