Entreprises concernées par la disposition finale 12e de la Loi 27/2011

La disposition finale 12e de la Loi 27/2011, du 1er août, sur la mise à jour, l'adéquation et la modernisation du système de Sécurité Sociale, dans la rédaction donnée par le Décret-loi Royal 5/2013, du 15 mars, concernant les mesures visant à favoriser la continuité de la vie professionnelle des travailleurs âgés et encourager la vieillesse active, prévoit que la régulation de la pension de retraite sera toujours appliquée, dans ses différentes modalités, conditions d'accès ainsi que conditions et règles de détermination de prestations, en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Loi 27/2011, aux personnes dont le contrat de travail a été suspendu ou a pris fin en conséquence de décisions adoptées dans des dossiers de régulation de l'emploi, ou par des conventions collectives de tout ordre, des accords collectifs d'entreprise ainsi que par des décisions prises dans le cadre de procédures d'insolvabilité, approuvées, souscrites ou déclarées avant le 01-04-2013, à condition que la fin ou la suspension du contrat de travail se produise avant le 01-01-2019.

De même, et aux mêmes effets, la régulation de la pension de retraite en vigueur avant le 01-01-2013 sera appliquée aux personnes ayant accédé à la pension de retraite partielle avant le 01-04-2013, ainsi qu'aux personnes incorporées avant cette date à des plans de retraite partielle dans le cadre de conventions collectives de tout ordre ou d'accords collectifs d'entreprise, que l'accès à la retraite partielle se soit produit avant ou après le 01-04-2013.

En application des dispositions établies en matière de prestations par la Loi 27/2011, le |R.D. 1716/2012, du 28 décembre, détermine que via Décision de la Direction Générale de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) et de la Direction de l'Institut Social de la Marine (ISM), sera élaborée une liste des entreprises concernées par des dossiers de régulation de l'emploi, des conventions collectives de tout ordre ou des accords collectifs d'entreprise, ou des décisions adoptées dans le cadre de procédures d'insolvabilité, où sont applicables les prévisions de la disposition finale douzième de la Loi 27/2011, du 1er août.

Les prévisions initiales contenues à ce sujet dans le R.D. 1716/2012, ont fait l'objet d'une modification postérieure par le Décret-loi Royal 5/2013, du 15 mars, concernant les mesures visant à favoriser la continuité de la vie professionnelle des travailleurs âgés et encourager la vieillesse active, de sorte que les possibilités d'application de la législation antérieure au 01-01-2013 ont été étendues aux instruments approuvés, souscrits ou adoptés avant le 01-04-2013, le délai pour sa présentation a été repoussé au 15-04-2013 et la communication obligatoire des accords collectifs d'entreprise à caractère préalable au 15-04-2013 a été introduite, comme condition indispensable pour la reconnaissance des pensions de retraite conformément à la régulation de la pension de retraite en vigueur au 31-12- 2012.

 

Liste des entreprises concernées par la disposition finale 12e de la Loi 27/2011, du 1er août, correspondant à l'INSS

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Liste des entreprises concernées par la disposition finale 12e de la Loi 27/2011, du 1er août, correspondant à l'ISM

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