Prestation financière pour accouchement ou adoption multiples

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Prestation de paiement unique ayant comme objectif de compenser en partie l'augmentation des frais causés dans les familles suite à une naissance ou une adoption multiple de deux enfants ou plus.

 

Enfants donnant droit à la prestation

Sont concernés les enfants nés ou adoptés respectivement lors d'un accouchement ou d'une adoption multiple, dans la mesure où :

  • Le nombre d'enfants nés ou adoptés est égal ou supérieur à deux. À cet égard :
    • Sont considérés comme nés, les enfants qui réunissent les conditions prévues par l'article 30 du Code Civil : « La personnalité est acquise au moment de la naissance en vie, une fois l'enfant totalement détaché de sa mère ».
    • Si l'un des enfants souffre d'un handicap supérieur ou égal à 33 %, il comptera double.  
  • La naissance ou la formalisation de l'adoption a eu lieu en Espagne. À cet égard, est considérée comme ayant eu lieu en Espagne la naissance ou l'adoption qui a lieu à l'étranger, lorsqu'il est attesté que l'enfant a été immédiatement intégré dans une famille résidant sur le territoire espagnol. 

Bénéficiaires

Les personnes qui réunissent les conditions suivantes:

  • Résider légalement en territoire espagnol. On considère que cette condition est remplie dans le cas des travailleurs envoyés par leur entreprise hors du territoire espagnol, qui se trouvent dans une situation assimilée à l'inscription à la Sécurité sociale espagnole et cotisent au régime correspondant de cette dernière.
  • Ne pas avoir droit à des prestations de la même nature dans tout autre régime public de protection sociale.

Détermination du sujet bénéficiaire

  • S'il y a vie commune des progéniteurs ou parents d'adoption, sera bénéficiaire :
    • N'importe lequel des deux, d'un commun accord. Cet accord est supposé exister quand la prestation est sollicitée par l'un des deux. 
    • A défaut d'accord, la mère sera la bénéficiaire.
  • Si les progéniteurs ou parents d'accueil ne vivent pas ensemble, le bénéficiaire sera celui qui a la garde des enfants.
  • Si les ayants-droits se retrouvent orphelins des deux parents ou des personnes qui les ont adopté ou sont abandonnés, le bénéficiaire sera la personne physique qui se charge légalement des enfants ou adoptés.

Compatibilités

La prestation pour accouchement ou adoption multiple est compatible avec :

 
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