Gestion / Demandes

Où ?

La demande de prestation peut être présentée dans tout CAISS:

  • S'il s'agit de prestations financières, la demande sera traitée par la Direction Provinciale de l'INSS où elle a été présentée.
  • S'il s'agit de prestations de santé, la demande sera traitée par la Direction Provinciale de l'INSS où l'assistance sanitaire a été dispensée, indépendamment de la province dans laquelle est inscrit l'étudiant ou de celle de résidence de la famille.

Délais

  • Toutes les allocations dérivées des accidents scolaires : 1 an.

  • Les prestations sanitaires doivent être sollicitées avant l'assistance médicale pour la reconnaissance du droit, à l'exception suivante : en cas d'urgence dûment accréditée par le médecin, le délai se prolongera de 5 ans.

  • Les prestations économiques et les frais d'enterrement non dérivés d'un accident scolaire : 5 ans.

  • Prestations pour adversité familiale 5 ans avec une rétroactivité de 3 mois maximum.

Documents devant accompagner la demande

PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS :
  • DNI ou livret de famille.
  • Etrangers, document attestant de leur identité.

PRESENTATION DES DOCUMENTS SUIVANTS OU DE PHOTOCOPIES CERTIFIEES CONFORMES OU DES COPIES POUR POUVOIR LES CERTIFIER :

  • Pour les étudiants non universitaires, certificat du centre d'études spécifiant le cours et la spécialité réalisés, ainsi que le paiement des cotisations de l'Assurance Scolaire.
  • Pour les étudiants universitaires, récépissé de l'inscription indiquant le cours, les matières et le paiement de la cotisation de l'Assurance Scolaire.
  • Les documents signalés dans le point précédent, concernant les cours précédents la demande, afin de justifier la cotisation d'une année, sauf dans les cas d'accident scolaire, d'allocation pour adversité familiale due à un décès, et d'obstétrique (sont exempts de cette condition les étudiants qui, au cours de l'année académique précédente ont suivi des cours non inclus dans l'Assurance Scolaire).
a) Prestations sanitaires : 
  1. Dérivées d'un accident scolaire :
    • Rapport de l'accident, qui devra figurer au point 4 de la demande.
    • Certificat médical de congé maladie.
  2. Chirurgie, obstétrique, neuropsychiatrie et tuberculose pulmonaire et osseuse :
    • Un certificat médical officiel indiquant le nom du médecin qui va assurer les soins médicaux, son numéro de membre de l'Ordre des Médecins, l'adresse du centre hospitalier ou de la consultation, sa spécialité, la date et le centre hospitalier de l'admission, le cas échéant, le diagnostic, le traitement prescrit et le temps approximatif nécessaire à la guérison.
    • Le certificat précédent pourra être remplacé par le rapport d'urgence médicale, le cas échéant.
    • Pour la neuropsychiatrie, le psychiatre devra indiquer le diagnostic selon les classifications internationales DSM-III-R ou CIE/10, une brève description de l'état actuel du patient, le traitement pharmacologique et la thérapie psychologique indiquée et si cette dernière sera réalisée par un psychologue ou par le psychiatre lui-même.
  3. Physiothérapie, radiothérapie, cobaltothérapie, radiumthérapie et rein artificiel : en plus de ce qui a été indiqué au point précédent, un dossier médical justifiant la demande, dans lequel sera indiqué le nombre et le type de séances, et le devis total du traitement.

La demande des toutes les prestations mentionnées aux points 2 et 3 de ce paragraphe devra être préalable aux soins médicaux pour la reconnaissance du droit. Uniquement dans les cas d'extrême urgence, dûment accréditée par le médecin, la demande pourra être présentée dans un délai de 5 ans.

b) Prestations économiques :
  1. Indemnisations pour adversité familiale : Livret de famille et, le cas échéant, certificat de famille nombreuse.
    • Décès du chef de famille : Certificat de décès.
    • Ruine ou faillite : documents attestant clairement de la raison de la ruine ou de la faillite ; ainsi que de la date à laquelle elle a eu lieu.
    • Prorogation de l'indemnisation pour adversité familiale : documents attestant des matières suivies durant l'année académique précédente, afin de vérifier les résultats des cours.

  2. Indemnisations pour incapacités dérivées d'un accident scolaire :
    • Rapport de l'accident scolaire.
    • Certificat médical qui spécifie le processus évolutif et indique les séquelles définitives, ainsi que la diminution de la capacité de l'accidenté, en fonction des études qu'il réalisait.
  3. Indemnisations pour les frais d'enterrement dérivés d'un accident, scolaire ou non, ou d'une maladie :
    • Rapport de l'accident (seulement s'il s'agit d'un accident scolaire).
    • En cas de décès causé par une maladie, le rapport médical indiquant que l'affilié est décédé suite à cette maladie au cours des deux années suivant le début de cette dernière et que l'impossibilité de continuer ses études a duré jusqu'à sa mort.
    • Certificat de décès dû à un accident ou à une maladie.
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