Régime général

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Situation protégée

  • Une situation considérée comme protégée est celle où se trouve la travailleuse salariée pendant la période de suspension du contrat de travail au cas où, devant changer son poste de travail pour un autre qui soit compatible avec son état, dans les termes prévus dans l'article 26.4 de la Loi 31/1995, du 8 novembre, ce changement de poste résulte techniquement ou objectivement impossible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des causes justifiées.

Si les circonstances se rapportant à cet article 26 affectent une fonctionnaire intégrée dans le Régime général et qui est comprise dans le domaine d'application duEBEP , la situation sera considérée protégée pour le permis pour les risques au cours de l'allaitement naturel, en vue de la prestation financière de la sécurité sociale.

  • Une situation n'est pas considérée comme protégée quand elle dérive de risques ou de pathologies pouvant nuire à la santé de la travailleuse ou à celle de l'enfant, sans être due aux agents, procédures ou conditions du poste de travail ou activité occupé .

Bénéficiaires / Conditions

Les travailleuses salariées et les associées travailleuses de sociétés coopératives ou ouvrières, déclarées en situation de suspension de contrat ou permis pour cause de risque durant l'allaitement, et ce, si elles remplissent les conditions suivantes :

    • Elles seront considérées affiliées et inscrites, de plein droit, même si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.
    • Pour les professionnelles de la tauromachie, faire partie du recensement des personnes actives équivaut à la situation d'inscription.
    • La grève légale et la fermeture patronale seront considérées comme des situations d'inscriptions spéciales.
  • Concernant les représentantes de commerce, il leur est en outre exigé d'être à jour au niveau du paiement des cotisations à la date où survient le risque. Si elles ne sont pas à jour,  elles seront prévenues de la nécessité de le faire ; le versement de la prestation étant conditionné au fait qu'elles remplissent cette obligation.
  • Concernant les artistes et les professionnelles de la tauromachie, débitrices de cotisations suite aux régularisations qui se produisent à la fin de l'exercice financier, les dispositions prévues au paragraphe précédent seront d'application.
  • Dans les cas d'activités multiples :
    • Lorsque la situation de risque affecte toutes les activités réalisées, la travailleuse aura droit aux allocations sous chacun des régimes à condition qu'elle remplisse toutes les conditions requises indépendamment par chacun d'entre eux.
    • Si la situation de risque n'affecte qu'une ou que quelques-unes des activités exercées par la travailleuse, mais pas toutes, celle-ci n'aura droit aux allocations que sous le régime auquel sont rattachées ces activités où existe ce risque.
    • Le fait de percevoir les allocations sera compatible avec le maintien des activités qu'elle exerçait jusqu'alors ou qu'elle peut commencer à exercer, quand ces activités n'entraînent pas de risque pendant l'allaitement naturel.
  • Aucune période minimale de cotisation n'est requise s'agissant de risques professionnels.

Prestation financière / Montant

La prestation financière consiste en une allocation équivalente à 100% de la base de calcul correspondante, qui équivaudra à celle qui est établie pour la prestation d'incapacité temporaire, dérivée de risques professionnels.

Naissance du droit et durée

  • Naissance du droit :

Le droit aux allocations naît le jour-même où débute la suspension du contrat de travail pour cause de risque durant l'allaitement naturel.

La reconnaissance de la prestation financière de risque au cours de l'allaitement ne s'applique pas dès lors que la période de congé maternité n'est pas terminée.

  • Durée :

l'allocation sera versée durant la période nécessaire pour la protection de la santé de la travailleuse et/ou de l'enfant, avec une durée maximum jusqu'à ce qu'il ait 9 mois, à condition que la bénéficiaire ait été réincorporée précédemment à son poste de travail précédent ou un autre compatible à son état. 

Concernant les travailleuses engagées à temps partiel, les allocations seront versées tous les jours civils durant lesquels est maintenue la suspension du contrat de travail en raison du risque durant l'allaitement, à l'exception du cas mentionné au paragraphe précédent.

Refus, annulation et suspension

Le droit aux allocations peut être refusé, annulé ou suspendu lorsque la bénéficiaire :

  • Agit frauduleusement dans le but d'obtenir ou de conserver les allocations.

  • Exécute un travail ou une activité, comme indépendante ou salariée, à condition que le travail ou l'activité, incompatible avec son état, ait débuté après la suspension du contrat de travail en raison du risque durant l'allaitement.

Extinction

Le droit à percevoir des allocations s'éteint pour les motifs suivants :

  • L' enfant  atteint l'âge de 9 mois.
  • Réincorporation de la travailleuse à son poste de travail ou activité professionnelle antérieure ou à d'autres compatibles à son état.
  • Extinction du contrat de travail en vertu des causes légalement établies ou arrêt de l'exercice de l'activité professionnelle.
  • Interruption de l'allaitement naturel.
  • Décès de la bénéficiaire ou de l'enfant allaité. 
La travailleuse et la société devront communiquer à l'organisme de gestion ou partenaire tout changement qui implique la suspension ou l'extinction du droit à l'allocation.
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