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 Pour des faits à l’origine de l’ouverture des droits survenus à compter du 01/04/2019

Naissance et soin aux mineurs

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Le 07/03/2019, le Décret-loi 6/2019, du 1er mars, relatif aux mesures urgentes en matière de garantie de l’égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et d’activité professionnelle, a été adopté. Il est entré en vigueur, en ce qui concerne les allocations pour naissance et soins aux mineurs, ainsi que pour les congés pour naissance, adoption et parent différent de la mère biologique,  le 1er avril 2019 (faits en cause à compter du 01/04/2019). Ce Décret-royal récapitule les modifications apportées au Statut des Travailleurs (ET) et au Statut de Base de l’Employé Public (EBEP), ainsi qu’à la Loi Générale de la Sécurité Sociale, pour l’égalisation des droits des travailleurs, qui touchent les allocations maternité et paternité actuelles.

Par conséquent, à compter du 01/04/2019, les allocations maternité  et paternité sont regroupées  en une seule allocation dénommée NAISSANCE ET SOINS AUX MINEURS.

Cette allocation entre dans le cadre de la prise en charge de tous les régimes du Système.


Situations protégées

Sont considérées comme étant des situations protégées, durant les périodes de congé et de permissions dont on jouit dans de telles situations :

  • La naissance de l’enfant.
  • Sont pris en compte tant la garde en vue d’une adoption que l’accueil familial, à condition que, dans cette dernière hypothèse, la durée soit supérieure à un an et qu’il s’agisse de :
    • Enfants de moins de 6 ans.      
    • En conformité avec le Statut de Base de l’Employé Public (EBEP), les cas d’adoption, de garde en vue d’une adoption ou d’accueil, temporaire ou permanente, seront ceux qui sont établis comme tels dans le Code Civil espagnol et les lois de droit civil des communautés autonomes les régulant, sachant que l’accueil temporaire devra avoir une durée supérieure à un an.


Personnes bénéficiaires

  • Seront bénéficiaires les travailleurs salariés ou indépendants, quel que soit leur sexe, à condition qu’ils se trouvent dans une situation de cotisation ou assimilée à celle-ci, prennent les périodes de repos / congé pour naissance ou soins aux mineurs et  attestent les périodes minimales de cotisation exigibles dans chaque cas.
  • Toutefois, seront également bénéficiaires de l’allocation pour naissance les travailleurs salariés ou indépendants qui, en cas d’accouchement, répondent à toutes les exigences requises établies pour accéder à l’allocation pour naissance et soins aux mineurs, sauf la période minimale de cotisation.

Conditions requises

  1. Être  affilié et en situation active ou en situation assimilée à la situation active.
  2. Avoir une période minimale de cotisation couverte, qui varie en fonction de l’âge :
  • Si le travailleur a moins de 21 ans à la date de l’accouchement ou à la date de la décision administrative ou judiciaire d’accueil ou de la décision judiciaire par laquelle est constituée l’adoption :

    • La période minimale de cotisation ne sera pas requise.
  • Si le travailleur a entre 21 et 26 ans  à la date de l’accouchement ou à la date de la décision administrative ou judiciaire d’accueil ou de la résolution judiciaire par laquelle est constituée l’adoption :

    • 90 jours compris entre les 7 années qui précèdent immédiatement le début du congé ou, alternativement,
    • 180 jours cotisés tout au long du parcours professionnel, à cette date.
  • Si le travailleur a plus de 26 ans à la date de l’accouchement ou à la date de la décision administrative ou judiciaire d’accueil ou de la décision judiciaire par laquelle est constituée l’adoption :

    • 180 jours compris entre les 7 années qui précèdent immédiatement le début du congé ou, alternativement,
    • 360 jours cotisés tout au long du parcours professionnel, à cette date.
  1. Être à jour du paiement des cotisations dont les travailleurs sont directement responsables, même si la prestation est accordée, en conséquence du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs salariés.

À cet égard, il convient d’appliquer le mécanisme d’invitation au paiement prévu par l’art.  28.2 du Décret 2530/1970 du 20 août, quel que soit le régime de Sécurité Sociale auquel est inscrit l’intéressé, au moment où il accède à la prestation ou au moment où elle est causée.


Durée

Naissance

En cas d’accouchement

L’allocation sera utilisable à partir du premier jour de la période de congé correspondante :

  • Dès le jour de l’accouchement ou à la date du début du congé, si cette dernière est antérieure.
  • La mère biologique pourra anticiper le congé de 4 semaines par rapport à la date prévue d’accouchement, date qui sera déterminée dans le rapport de maternité du Service Public de Santé. Cette décision incombe à la mère.

Si la mère biologique se trouve dans une situation d’incapacité de travail, le début du congé et le droit à la prestation en découlant correspondront, en tout état de cause, à la date de l’accouchement.


En cas d’adoption, de garde en vue d’une adoption ou d’accueil

  • Soit à compter de la date de la décision judiciaire constitutive de l’adoption, soit à compter de la décision administrative de garde en vue d’une adoption ou d’accueil.
  • En cas d’adoption internationale, quand les parents doivent se rendre au préalable dans le pays d’origine de l’adopté, les allocations pourront commencer à être perçues jusqu’à 4 semaines avant le jugement constitutif de l’adoption.

Prestation financière / Montant

La prestation financière pour naissance et soins aux mineurs consistera en une allocation équivalant à 100 % d’une assiette de base correspondant à celle pour incapacité temporaire, découlant des risques communs.


Refus, annulation et suspension

Le droit aux allocations peut être refusé, annulé ou suspendu lorsque la personne bénéficiaire :

  • Agit de manière frauduleuse dans le but d’obtenir ou de conserver la prestation.
  • Travaille comme travailleur indépendant ou comme salarié durant les périodes de congé correspondantes, sauf s’il s’agit de la perception d’une allocation dans le régime de journée à temps partiel ou en cas de cumul d’emplois ou de pluriactivité.

Les périodes de perception de l’allocation correspondront aux périodes de congé qui, dans certains cas, seront celles non occupées par la journée à temps partiel ou par les emplois ou activités qui ne donnent pas lieu à l’allocation.

  • Dans les cas d’adoption internationale, lorsque les documents pertinents pour considérer l’adoption constituée ne sont pas fournis, si un délai de 4 semaines s’est écoulé depuis le début du congé anticipé. 

Extinction

Suite à l’écoulement des délais maximaux de durée des périodes de congé.

Suite à la reprise volontaire du travail du bénéficiaire de l’allocation avant l’écoulement de la durée maximale, quand la période de congé est prise « exclusivement » par la mère ou par le père. En cas d’accouchement, la mère ne pourra reprendre le travail qu’une fois écoulées les 6 semaines de repos obligatoire.

Suite à la reprise volontaire du travail de l’un des parents ou des deux avant la fin de la durée maximale, lorsque la période de congé est prise « consécutivement ou simultanément » par la mère et le père.

  • Dans ce cas, la partie restante de ce délai maximal s’ajoutera à la durée de l’allocation à laquelle a droit l’autre bénéficiaire, sans préjudice de ce qui est indiqué en cas de décès des enfants ou mineurs accueillis et du besoin de la mère, en cas d’accouchement, exerce l’option en faveur de l’autre parent au début de la période du congé maternité.
  • Suite au décès du bénéficiaire, à moins que l’autre parent survivant puisse prendre la période de repos restante, selon les conditions légales ou réglementaires établies.    
  • Quand le bénéficiaire aura le droit à une pension de retraite ou à une rente pour incapacité permanente. Néanmoins, la période de repos restante pourra être prise par l’autre parent.    


Démarches

  • L’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), généralement.
  • L’Institut Social de la Marine (ISM), s’il s’agit de travailleurs inclus dans le domaine d’application du Régime Spécial de la Mer.


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