Corresponsabilidad en el cuidado del lactante

Le 07/03/2019, le Décret-loi 6/2019, du 1er mars, relatif aux mesures urgentes en matière de garantie de l’égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et d’activité professionnelle, a été adopté. Il est entré en vigueur, en ce qui concerne les allocations pour naissance et soins aux mineurs, ainsi que pour les congés pour naissance, adoption et parent différent de la mère biologique,  le 1er avril 2019 (faits à l’origine de l’ouverture des droits à compter du 01/04/2019). Ce Décret-loi Royal comprend les modifications apportées au Statut des Travailleurs (ET) et au Statut de Base de l’Employé Public (EBEP), ainsi qu’au  Texte remanié de la  Loi générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret-Loi Royal 8/2015, du 30 octobre (TRLGSS), pour l’égalité des droits des travailleurs.  

La rubrique du chapitre VII du titre II (destiné à la paternité auparavant) est modifiée. Son intitulé devient le suivant : coresponsabilité en matière de soins au nourrisson et le régime juridique de la nouvelle prestation financière, dénommée exercice coresponsable des soins au nourrisson, est établi dans ses articles 183 à 185, entrant en vigueur le 8 mars 2019.

Cette allocation entre dans le cadre de la prise en charge de tous les régimes du Système.

Situation protégée

Une situation protégée correspond à la réduction du temps de travail d’une demi-heure que, en conformité avec les dispositions du paragraphe quatre de l’article 37.4 du texte remanié de la Loi sur l’ET, les deux parents, parents adoptifs, gardiens en vue d’une adoption ou parents d’accueil à caractère permanent, effectuent pour la même durée et sous le même régime, lorsque les deux travaillent, pour prendre soin du nourrisson, entre ses neuf et douze mois de vie.

Cette réduction du temps de travail – d’une demi-heure ou cumulée – est considérée comme étant un droit individuel des travailleurs sans que son exercice puisse être cédé à l’autre parent, parent adoptif, gardien ou parent d’accueil.

L’attestation de l’exercice responsable des soins du nourrisson se fera au moyen de l’attestation de la réduction du temps de travail par les entreprises au sein desquelles ses parents, parents adoptifs, gardiens ou parents d’accueil, travaillent.

Les conditions que cette documentation devra remplir seront fixées par voie réglementaire.

Bénéficiaires / conditions

Bénéficiaires :

Personnes salariées inscrites au Régime Général de la Sécurité Sociale, y compris le Système Spécial des Employés de Maison, le Système Agricole Spécial des travailleurs salariés ; ainsi que pour les travailleurs du Régime Spécial de l’Industrie des Mines de Charbon.

Il ne sera pas applicable aux fonctionnaires publics, qui seront régis par les dispositions de l’art. 48.f) du texte remanié de la Loi sur le Statut de Base de l’Employé Public, et sa réglementation de mise en œuvre.

Conditions requises :

  • Être inscrit ou dans une situation d’inscription ou assimilée à l’inscription à la date du fait à l’origine de l’ouverture des droits.

    • Un fait à l’origine de l’ouverture des droits correspond à la réduction du temps de travail d’une demi-heure que les deux parents, parents adoptifs, gardiens en vue d’une adoption ou parents d’accueil à caractère permanent, effectuent pour la même durée et sous le même régime, lorsque les deux travaillent, pour prendre soin du nourrisson, entre ses neuf et douze mois de vie.      

  • Attester les périodes de cotisation requises, en fonction de l’âge des parents :
    • Travailleurs de moins de vingt-et-un ans : la période minimale de cotisation n’est pas requise.          
    • Travailleurs âgés de vingt-et-un à vingt-six ans : au moins quatre-vingt-dix jours cotisés au cours des sept années immédiatement antérieures au moment du début du fait à l’origine de l’ouverture des droits, ou cent quatre-vingt jours tout au long de leur vie professionnelle.
    • Travailleurs âgés de plus de vingt-six ans : au moins centre quatre-vingt jours cotisés au cours des sept années immédiatement antérieures au moment du début du fait à l’origine de l’ouverture des droits, ou trois cent soixante jours tout au long de leur vie professionnelle.    

Détermination du sujet bénéficiaire

Lorsque les deux parents, parents adoptifs, gardiens en vue d’une adoption ou parents d’accueil à caractère permanent, rempliront les conditions afin d’être bénéficiaires de la prestation, le droit à la percevoir ne pourra être reconnu qu’à un seul d’entre eux.

Forme de jouissance de la prestation

  • Le début de la réduction du temps de travail peut commencer entre le neuvième mois suivant la naissance du nourrisson et continuer jusqu’au douzième mois, mais, une fois que le fait à l’origine de l’ouverture des droits se sera produit, la période d’application de la réduction du temps de travail devra être la même pour les deux parents et devra coïncider en termes de jours.
  • Quant à la réduction du temps de travail, elle doit être journalière sans pouvoir être accumulée hebdomadairement. Par conséquent, une personne qui travaille 40 heures par semaine (sur 5 jours), devra avoir une réduction d’au moins 2 heures et demie (une demi-heure  par jour) par semaine.
  • En cas d’accouchement multiple, chaque parent aura le droit à une prestation de coresponsabilité, chacun pour chaque enfant.
  • D’autre part, il convient d’indiquer que la prestation que cette Organismes de Gestion paiera sera celle correspondant à la réduction du temps de travail d’une demi-heure. C’est-à-dire que la personne travailleuse peut réduire sa journée de travail d’autant de temps qu’elle le souhaite (une demi-heure, une heure, deux heures...). Néanmoins, l’INSS ne versera que le montant équivalent à la réduction d’une demi-heure, puisqu’il s’agit de la situation protégée par cette prestation en vertu des dispositions de l’article 183 du TRLGSS.

Prestation financière / Montant

La prestation financière consistera en une aide, journalière, équivalant à 100 % de la base de calcul  établie pour la prestation d’incapacité temporaire découlant de risques communs, et sera proportionnelle à la réduction appliquée au temps de travail : assiette de cotisation du mois précédant le fait à l’origine de l’ouverture des droits  (réduction du temps de travail) ou les assiettes de cotisation des trois mois précédents en cas de contrats à temps partiel.

Extinction

Cette prestation s’éteindra lorsque l’enfant mineur fêtera ses douze mois de vie.

Démarches

  • L’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), généralement.
  • L’Institut Social de la Marine (ISM), s’il s’agit de travailleurs inclus  dans le domaine d’application du Régime Spécial de la Mer.

Paiement

L’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, le cas échéant, l’Institut Social de la Marine (ISM).

Cette prestation sera exonérée du paiement de l’IRPF, sauf en Navarre.


Incompatibilités

Cette prestation sera incompatible avec une tout autre aide supposant la suspension de la relation de travail.


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