Retraite anticipée découlant d'un arrêt involontaire du travail

À partir du 17-03-2013, est établie une nouvelle modalité de retraite anticipée qui sera applicable aux faits causants survenus à partir de cette date, sauf dans les cas où  ladisposition finale 12.2 de la Loi espagnole 27/2011 du 1er août est applicable.

Bénéficiaires / conditions

Pourront accéder à cette modalité de retraite anticipée, les travailleurs réunissant les conditions suivantes :

  • Avoir un âge inférieur de quatre ans tout au plus à l'âge exigé applicable dans chaque cas, sans que soient d'application à cet effet les bonifications d'âge dont peuvent bénéficier les travailleurs de certains secteurs professionnels pour la réalisation d'activités pénibles, toxiques, dangereuses ou insalubres et les personnes souffrant d'un handicap égal ou supérieur à 45 % ou 65 %. 
  • Être inscrit auprès des services d'emploi en tant que demandeur d'emploi pendant une durée d'au moins six mois, immédiatement antérieurs à la date de la demande de retraite (situation assimilée à l'inscription).
  • Justifier une période minimum de cotisation effective de :
    • 33 ans, sans que soient pris en compte à cet effet la partie proportionnelle des paies extraordinaires ni l'octroi d'années et de jours de cotisation pour les cotisations antérieures au 1-1-67. À cet effet exclusivement, seule sera prise en compte la période de prestation du service militaire obligatoire ou du service civil, dans une limite maximum d'un an. 
    • Au moins 2 années de la période de cotisation devront être comprises dans les 15 années immédiatement antérieures au moment du droit ou au moment de la fin d'obligation de cotiser, pour les personnes accédant à la pension de retraite anticipée depuis une situation d'inscription ou situation assimilée à l'inscription sans obligation de cotiser.
    • Dans le cas des travailleurs inclus au Système spécial des travailleurs salariés agricoles, pour attester la période minimum de cotisation effective (33 ans), il faudra qu'au moins 6 des 10 dernières années cotisées correspondent à des périodes d'activité effective dans ce système spécial. À cet égard, les périodes de perception de prestations de chômage de niveau contributif dans ce système spécial seront également comptées.
    • Dans le cas des travailleurs à temps partiel, pour attester la période minimum de cotisation de 33 ans, il sera fait application  à partir du 04-08-2013, des règles fixées dans le Décret-loi Royal espagnol11/2013 du 2 août.
  • Que la cessation du travail ait été produite suite à une situation de restructuration d'entreprise qui empêche la continuité de la relation professionnelle. À cet fin, les causes d'extinction du contrat de travail qui pourront donner droit à l'accès à cette modalité de retraite anticipée seront les suivantes :

    1. Le licenciement collectif pour raisons économiques, techniques, d'organisation ou de production, conformément à l'article 51 du Statut des Travailleurs (ST) espagnol.
    2. Le licenciement objectif pour raisons économiques, techniques, d'organisation ou de production, conformément à l'article 52.c) du ST.
    3. L'extinction du contrat par décision judiciaire, conformément à l'article 64 de la Loi espagnole 22/2003 sur l'Insolvabilité du 9 juillet.
    4. Le décès, la retraite ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel, indépendamment des dispositions de l'article 44 du ST, ou l'extinction de la personnalité morale du contractant.
    5. L'extinction du contrat de travail motivée par un cas de force majeure constaté par l'autorité professionnelle conformément à l'article 51.7 du ST.

    Dans les cas envisagés aux lettres a et b, il sera par ailleurs nécessaire  que le travailleur atteste, en fournissant un justificatif du virement bancaire reçu ou équivalent, avoir perçu l'indemnité correspondante dérivée de l'extinction du contrat de travail ou avoir déposé une demande en justice pour réclamer cette indemnité ou pour contester la décision d'extinction.

    La perception de l'indemnité sera attestée par un justificatif du virement bancaire reçu ou équivalent.

    L'extinction de la relation professionnelle de la femme travailleuse suite à des actes de violences sexuelles donnera accès à cette modalité de retraite anticipée.

Montant

Le montant de la pension est déterminé en appliquant à l'assiette de calcul le pourcentage général correspondant suivant les années cotisées et le coefficient réducteur correspondant.

Le montant en résultant sera réduit après application, pour chaque trimestre ou fraction de trimestre manquant au travailleur au moment du fait causant pour atteindre l'âge légal de la retraite applicable à chaque cas, des coefficients suivants, en fonction de la période de cotisation attestée :

  1. Coefficient de 1,875 pour 100 par trimestre en cas de période de cotisation inférieure à 38 ans et 6 mois.
  2. Coefficient de 1,750 pour 100 par trimestre en cas de période de cotisation égale ou supérieure à 38 ans et 6 mois et inférieure à 41 ans et 6 mois.
  3. Coefficient de 1,625 pour 100 par trimestre en cas de période de cotisation égale ou supérieure à 41 ans et 6 mois et inférieure à 44 ans et 6 mois.
  4. Coefficient de 1,500 pour 100 par trimestre en cas de période de cotisation égale ou inférieure à 44 ans et 6 mois.

Exclusivement pour déterminer cet âge légal de retraite, on considérera comme tel l'âge qui aurait correspondu au travailleur s'il avait continué à cotiser pendant la période comprise entre la date du fait causant et l'âge légal de retraite applicable à chaque cas .

Pour le calcul des périodes de cotisation, on tiendra compte des périodes complètes et une fraction de période ne sera pas équivalente à une période.

Plafond du montant :

Une fois appliqués les coefficients réducteurs mentionnés, le montant de la pension ne pourra pas être supérieur au montant après réduction du plafond de pension de 0,50 pour 100 pour chaque trimestre ou fraction de trimestre d'anticipation.

Le coefficient de 0,50 pour 100 mentionné dans le paragraphe précédent ne sera pas applicable dans les cas suivants :

  1. En cas de retraite causée sous couvert de la norme 2 du paragraphe 1 de la quatrième disposition transitoire de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
  2. Dans les cas de retraites anticipées concernant les groupes ou activités professionnelles dont les emplois sont de nature exceptionnellement pénible, toxique, dangereuse ou insalubre, ou s'agissant de personnes handicapées.
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