Régimes spéciaux

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Intégration du Régime Spécial Agricole dans le Régime Général :

Les travailleurs salariés agricoles  inclus dans le  REA , ainsi que les entrepreneurs à qui ils fournissent leurs services, sont intégrés, avec prise d'effet le 01-01-12, dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, par l'établissement d'un Système spécial  pour ces  travailleurs,  qui ont droit aux prestations de la Sécurité Sociale suivant les mêmes conditions générales  que  dans le  Régime Général  (5e disposition finale) du Texte Remanié de la LGSS).

Intégration du Régime Spécial des Employés de Maison dans le Régime Général :

En date du 01-01-2012, le Régime Spécial des Employés de Maison est intégré dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, par l'établissement d'un système spécial pour ces  travailleurs, qui auront droit aux prestations de la Sécurité Sociale suivant les mêmes conditions générales   que  dans le  Régime Général avec les  particularités déterminées par la réglementation (article 251, du Texte Remanié de la LGSS). 

Conditions générales exigées

Les conditions générales pour prétendre à la prestation d'incapacité permanente dans  les Régimes Spéciaux sont, dans chacun des cas, les suivantes :

  • Être inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription dans le Régime correspondant. Néanmoins, il est possible de prétendre à une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité, découlant de risques communs, à partir d'une situation de non-inscription.

  • Réunir la période minimale de cotisation exigée, le cas échéant.

  • Être à jour du paiement des quotes-parts dont les travailleurs sont directement responsables, même si la prestation est accordée, en conséquence du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs salariés.
    • À cet égard, il convient d'appliquer le mécanisme d'invitation au paiement prévu par l'|art.  28.2 du Décret 2530/1970 du 20 août, quel que soit le régime de Sécurité Sociale auquel est inscrit l'intéressé, au moment où il accède à la prestation ou au moment où elle est causée..
    • Lorsque l'intéressé est considéré comme étant à jour du paiement des cotisations au vue de l'attribution d'une prestation, en vertu d'un report de paiement des quotes-parts dues, mais que par la suite il ne respecte pas les délais ou conditions de ce report, il ne sera plus considéré comme étant à jour du paiement des cotisations et, par conséquent, la prestation qui lui avait été attribuée et qu'il perçoit sera immédiatement suspendue. Elle ne pourra être rétablie qu'une fois la dette envers la Sécurité Sociale soldée dans son intégralité. Pour ce faire, l'Organisme de Gestion de la prestation peut retenir sur chaque mensualité due par l'intéressé la quote-part qu'il doit.
    • En vue de la reconnaissance du droit à une pension, les cotisations correspondantes au mois de survenue de l'événement donnant droit à la prestation et aux deux mois qui le précèdent, dont le versement n'a pas encore été enregistré comme tel dans les systèmes d'information de la Sécurité Sociale, seront considérées comme ayant été versées, sans que l'intéressé n'ait à le justifier, dans la mesure où le travailleur atteste de la période minimale de cotisation exigible, sans tenir compte à cet effet de la période de trois mois mentionnée dans cette dernière.
    • Dans ces cas-là, l'organisme de gestion étudiera, chaque année, toutes les pensions attribuées au cours de l'exercice immédiatement précédent, avec la présomption que la personne est à jour du paiement de ses cotisations, afin d'effectuer le versement ponctuel et effectif de ces cotisations. Dans le cas contraire, le versement de la pension sera immédiatement suspendu. Les mensualités retenues seront affectées à l'amortissement des quotes-parts dues jusqu'à leur totale extinction. Le versement de la pension sera alors rétabli.

Régime spécial de l'industrie des mines de charbon

La prestation sera octroyée dans les mêmes termes et conditions que pour le Régime Général de la Sécurité Sociale, avec les particularités suivantes :

  • Estimation conjointe de l'état du travailleur pour la déclaration initiale de l'incapacité permanente ou sa révision :

    En ce qui concerne l'estimation de l'incapacité, tant pour la déclaration initiale que pour les révisions ultérieures, il sera tenu compte de l'état du bénéficiaire résultant de l'ensemble de réductions anatomiques ou fonctionnelles déterminées par les différents imprévus qui sont survenus.
  • Base de calcul :

Quand l'incapacité permanente dérive d'imprévus communs, la base de calcul est celle qui correspond à chaque cas prévu, bien que les bases de cotisation à prendre en considération soient les bases normalisées.

  • Les bonifications liées à l'âge sont appliquées dans le cas d'incapacité permanente totale, aussi bien en vue du remplacement exceptionnel de la pension à vie par une indemnisation augmentée au prorata de la possible augmentation de 20 % correspondant à l'incapacité permanente totale qualifiée.

    Ces bonifications résultent de l'application du coefficient correspondant à la période de temps effectivement travaillée dans chaque catégorie professionnelle de l'exploitation des mines de charbon, conformément à une échelle de 0,50 à 0,05, selon la dangerosité et la toxicité de l'activité réalisée.
  • Montant de la pension des invalides absolus et des grands invalides une fois atteint l'âge de la retraite:

    Bénéficiaires de pension:

    Les personnes bénéficiaires d'une pension pour cause d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité de ce régime spécial, remplissant les conditions suivantes :
  • Avoir atteint l'âge de 65 ans. Cet âge peut être réel ou théorique si les bonifications d'âge dont il est fait référence au point précédent sont appliquées.
  • N'être titulaire d'aucune autre pension de la sécurité sociale ou y avoir renoncé.
  • La pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité ne doit pas avoir remplacé, à titre d'option, la pension de retraite que l'intéressé pouvait percevoir sous ce régime spécial.

Montant :

Le nouveau montant équivaut au montant qui correspondrait, au premier jour du mois suivant le jour où l'intéressé exerce son droit, à une pension de retraite déterminée, conformément à certaines règles, à condition que ce montant soit supérieur à celui dont il aurait bénéficié précédemment.

Plus d'informations sur ce régime :
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