Régimes Spéciaux

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Intégration du Régime Spécial Agricole dans le Régime Général :

Les travailleurs salariés agricoles  inclus dans le  REA , ainsi que les entrepreneurs pour lesquels ils travaillent,  sont intégrés, avec prise d'effet le 01-01-12,  dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, par l'établissement d'un Système spécial  pour ces  travailleurs,  qui ont droit aux prestations de la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions générales  que  dans le  Régime Général

Intégration du Régime Spécial des Employés de Maison dans le Régime Général :

En date du 01-01-2012, le Régime Spécial des Employés de Maison est intégré au Régime Général de la Sécurité Sociale, par l'établissement d'un système spécial pour ces  travailleurs, qui auront droit aux prestations de la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions générales  que  dans le  Régime Général (art. 251 du Texte Remanié de la LGSS). 

Conditions générales exigées

Les conditions générales pour donner droit à la prestation, dans les Régimes Spéciaux, sont les suivantes :

  • Être inscrit  ou dans une situation assimilée à l'inscription au Régime correspondant.

  • Être à jour dans le paiement des cotisations dont les travailleurs sont les responsables directs, même si la prestation est reconnue, comme conséquence du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs salariés.
    • À cet effet, on appliquera le mécanisme d'invitation au paiement prévu dans l'|art.  28.2 du Décret 2530/1970, du 20 août, quel que soit le régime de Sécurité Sociale dans lequel l'intéressé est intégré, au moment d'accéder à la prestation ou au moment où ses droits sont ouverts.
    • Quand l'intéressé aura été considéré comme étant à jour dans le paiement des cotisations à effet de la reconnaissance d'une prestation, en vertu d'un report dans le paiement des cotisations dues, mais que postérieurement il ne respecte pas les délais ou les conditions de ce report, il ne sera plus reconnu comme étant à jour dans le paiement et, par conséquent, on procédera à la suspension immédiate de la prestation qu'il aurait perçue, celle-ci pouvant seulement être réoctroyée une fois la dette envers la Sécurité Sociale réglée dans sa totalité. À cette fin, l'Organisme de Gestion de la prestation pourra prélever sur chaque mensualité échue à l'intéressé la cotisation due correspondante.

Régime spécial des professions indépendantes

Ils auront droit à la prestation dans les mêmes proportions et conditions générales que les travailleurs du Régime Général, avec les particularités indiquées ci-après.

Maternité en régime de travail à temps partiel :

Ils pourront bénéficier du congé maternité à temps partiel, mais la perception de l'allocation et la réduction de l'activité ne pourront être effectuées qu'à hauteur de 50 %.

Pour la reconnaissance de cette modalité de perception de l'allocation et du congé correspondant, les intéressés devront communiquer à l'organisme de gestion, au moment d'effectuer la demande d'allocation, quel géniteur, adoptant ou accueillant, bénéficiera du permis et s'il en bénéficiera  de façon simultanée ou successive.

La période d'accomplissement du congé sera ininterrompue et  pourra être modifiée uniquement sur l'initiative du travailleur et pour des motifs liés à sa santé ou à celle du mineur.

Déclaration de  situation de l'activité :

Les travailleurs appartenant au RETA, excepté ceux rattachés au Système spécial des travailleurs indépendants agricoles (SETA) et les travailleurs économiquement dépendants (TRADE) présenteront, si l'organisme de gestion le considère souhaitable, une déclaration de situation d'activité  dans le modèle  officiel, sur la personne qui gère directement l'établissement commercial, industriel ou d'une autre nature dont il serait titulaire ou, le cas échéant, l'arrêt temporaire ou définitif de l'activité réalisée.

Délai de présentation :

  • Dans les 15 jours suivant la date  de l'accouchement ou la date de la décision administrative ou judiciaire statuant sur l'accueil ou l'adoption.
  • Si le repos de maternité a débuté avant que ne se produise l'accouchement, le délai courra à partir de la date du début de ce repos.

L'absence de présentation de la déclaration dans le délai maximal indiqué produit les effets suivants :

  •  La suspension du paiement de la prestation ; les actions pertinentes pour vérifier la situation de l'établissement dont le bénéficiaire de la prestation est titulaire  pouvant être initiées d'office .
  • Si les procédures administratives déduisent que la prestation est indue et que, le cas échéant, elle avait commencé à être perçue, les démarches nécessaires en vue de son remboursement seront entreprises.
  • Ce qui est établi aux deux paragraphes antérieurs n'empêche  pas l'organe de gestion d'entamer les démarches de sanction correspondantes, suites aux circonstances concurrentes, dans les cas où il l'estimerait opportun.

Travailleuses victimes de violence de genre : 

  • Quand elles cessent leur activité pour rendre leur protection effective, on suspendra l'obligation de cotisation pendant une période de 6 mois, qui seront considérés comme effectivement cotisés aux effets des prestations, leur situation étant considérée comme assimilable à l'inscription.
  • Base de calcul : on prendra la base de cotisation équivalente à la moyenne des bases cotisées dans les 6 mois préalables à la suspension de l'obligation de cotiser.

Arrêt de l'activité et maternité :

  • Quand le fait à l'origine de la protection pour arrêt de l'activité se produit lorsque  le travailleur  est en situation de maternité, ce dernier continuera à percevoir cette  prestation  jusqu'à son terme ; une fois terminée, il pourra demander, dans un délai de 15 jours ouvrables, la protection pour arrêt d'activité  et, à condition qu'il réunisse les conditions requises, le droit débutera le jour suivant celui de la fin de la prestation pour  maternité.
  • Si au cours de la perception de la prestation financière pour arrêt d'activité, le bénéficiaire se trouve en situation de maternité, la prestation et la cotisation à la Sécurité Sociale seront interrompues et le travailleur commencera à percevoir la prestation pour maternité gérée par son organisme de gestion (INSS ou ISM) ; à la fin de la prestation pour maternité, l'organisme de gestion de cette prestation communiquera à l'organisme de gestion de la protection pour arrêt d'activité qui procédera à nouveau au versement de  cette protection pour la durée, le montant et la cotisation en cours au moment de la suspension.
  • Ce que prévoient les paragraphes précédents sera applicable aux  travailleurs  inclus dans le Système spécial pour les travailleurs indépendants agricoles,  qui réunissent les conditions prévues dans la 5e disposition additionnelle du RD 1541/2011, du 31 octobre (l'obligation de cotiser débutera le  01-01-2012).

Bénéficiaires d'IT en arrêt dans un régime pour travailleurs indépendants :

  • Travailleur appartenant au RETA couvert pour l'arrêt d'activité : indépendamment de réunir ou pas les autres conditions pour accéder à la prestation. Si la radiation du RETA pendant la situation d'IT est motivée par une cause étrangère à la volonté du travailleur indépendant, il convient d'étendre la période d' IT postérieure à la cessation d'activité pour une des causes prévues dans les articles 331, 333 et 334 du Texte Remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale (qui doit être dûment attestée), la considération de situation assimilée à celle de l'inscription pour accéder aux prestations maternité et paternité.
  • Travailleur appartenant au RETA NON couvert pour l'arrêt d'activité : cette situation N'EST PAS considérée comme une situation assimilée à l'inscription aux effets de l'accès aux prestations de maternité et paternité. 

Plus d'informations relatives à ce Régime :

Régime spécial de l'industrie des mines de charbon

La prestation est reconnue dans les mêmes termes et conditions que DANS le Régime Général de la Sécurité Sociale, avec la particularité suivante :

  • La base de calcul de l'allocation est la base normalisée  correspondant au travailleur à tout moment, suivant la catégorie professionnelle dont il relève au moment où cette situation se présente.
Plus d'informations sur ce régime :
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