Régimes Spéciaux

Intégration du Régime Spécial Agricole au Régime Général :

Les travailleurs agricoles salariés inclus dans le REA, ainsi que les entrepreneurs pour lesquels ils travaillent, sont intégrés, avec prise d’effet le 01-01-12, dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, par l’établissement d’un Système spécial pour ces travailleurs, qui ont droit aux prestations de la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions générales que dans leRégime Général.

Intégration du Régime Spécial des Employés de Maison au Régime Général:

En date du 01-01-2012, le Régime Spécial des Employés de Maison est intégré au Régime Général de la Sécurité Sociale, par l'établissement d'un système spécial pour ces travailleurs, qui auront droit aux prestations de la Sécurité Sociale dans les mêmes termes et conditions que dans le Régime Général(art. 251 du Texte Remanié de la LGSS).

Conditions générales requises

Les conditions générales donnant droit à la prestation, pour les Régimes Spéciaux, sont les suivantes :

  • Être inscrit au régime correspondant.
  • Être à jour du paiement des quotes-parts dont les travailleuses sont directement responsables, même si la prestation est accordée, en conséquence du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs salariés.
    • À cette fin, il sera fait application du mécanisme d’invitation au paiement prévu par l’|art. 28.2 du Décret 2530/1970, du 20 août, quel que soit le régime de Sécurité Sociale dans lequel l’intéressé est incorporé au moment d’accéder à la prestation ou au moment où celle-ci est accordée.
    • Lorsque l’intéressé est considéré comme étant à jour du paiement de ses cotisations aux fins de la reconnaissance d’une prestation, en vertu d’un report de paiement des cotisations dues, et que suite à cela il manque aux délais ou aux conditions dudit report, il ne sera plus considéré comme étant à jour et il sera donc procédé à la suspension immédiate de la prestation reconnue comme à percevoir, celle-ci ne pourra être rétablie qu’une fois que la dette envers la Sécurité Sociale aura été intégralement réglée. À cette fin, l’Organisme de Gestion de la prestation pourra prélever la cotisation due correspondante de chaque mensualité due par l’intéressé.

Régime Spécial des Travailleurs Indépendants

La prestation sera reconnue avec les particularités suivantes :

Situation protégée :

Lorsque la travailleuse est enceinte durant la période d'interruption de l'activité professionnelle, si l'exercice de cette dernière influence de manière négative sa santé ou celle du fœtus, et que cela est certifié par les services médicaux de l’INSS ou de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale compétente.

Bénéficiaires :

Les travailleuses indépendantes ayant interrompu leur activité professionnelle parce qu’elles se trouvaient dans cette situation, à condition qu'elles remplissent les conditions générales exigées à la date de l'interruption.

Prestation financière :

La prestation consiste en une allocation équivalente à 100 % de l’assiette de base :

  • Équivalent du montant fixé pour la prestation d'incapacité temporaire (IT) dérivée de risques professionnels, en prenant comme référence la date d'émission du certificat par les services médicaux de l’INSS ou de la Mutuelle, ou
  • Équivalent du montant fixé pour la prestation pour IT dérivée des risques communs lorsque le régime concerné n’envisage pas la couverture des risques professionnels et lorsque le domaine de l'action protectrice n'a pas été volontairement amélioré, en englobant la protection de cette situation ou celle des risques professionnels.

Naissance du droit et durée :

Le droit naît le jour suivant la délivrance du certificat médical par les services médicaux de l'Organisme de gestion ou partenaire compétent, mais les effets financiers se produisent, dans tous les cas, à compter de la date de la cessation réelle de l'activité professionnelle correspondante.

L'allocation sera versée pendant la période nécessaire pour la protection de la sécurité ou de la santé de la travailleuse et/ou du fœtus, tant que persistera l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle.

Extinction :

  • Au début de la période du congé maternité.
  • À la reprise de l'activité professionnelle de la travailleuse.
  • Lorsqu'elle n'est plus inscrite au régime spécial de la Sécurité Sociale.
  • Suite à une interruption de grossesse.
  • En cas de décès de la bénéficiaire.

La travailleuse devra communiquer à l'Organisme de gestion ou partenaire tout changement qui implique la suspension ou l'extinction du droit à l'allocation.

Incapacité temporaire et risque en cours de grossesse :

  • Lorsque la travailleuse se trouve en situation d'IT et, au cours de celle-ci, sollicite la prestation de risque en cours de grossesse, la reconnaissance ne sera pas effectuée, le cas échéant, de l'allocation, jusqu'à l'extinction de cette situation d'IT quelles que soient les raisons légales ou réglementaires établies.
  • Lorsque la travailleuse se trouve en situation de risque au cours de la grossesse et lorsqu’elle sollicite, en cours de grossesse, la prestation pour IT, celle-ci ne sera pas reconnue avant la fin de la situation de risque au cours de la grossesse, si elle réunit les conditions nécessaires pour accéder à l’IT à ce moment-là.

Déclaration de situation de l’activité :

Les travailleuses appartenant au RETA , excepté celles qui sont rattachées au Système spécial des travailleurs indépendants agricoles (SETA) et les travailleuses indépendantes économiquement dépendantes (TRADE) présenteront, si l'Organisme de Gestion le juge opportun, une déclaration de situation d'activité sur le formulaire officiel, concernant la personne gérant directement l'établissement commercial, industriel ou de toute autre nature dont elle est titulaire ou, le cas échéant, la cessation temporaire ou définitive de l'activité réalisée.

Délai de présentation :

  • Dans les 15 jours suivant la date de la suspension de l'activité.
  • Pendant la durée de la situation de risque en cours de grossesse, la travailleuse sera obligée de présenter cette déclaration chaque semestre, à compter de la date où débute la situation, s'il lui est enjoint de le faire.

L'absence de présentation de la déclaration dans les délais indiqués entraînera la suspension du paiement de la prestation dans sa phase initiale, et pourra déclencher d'office les procédures pertinentes en vue de vérifier la situation dans laquelle se trouve l'établissement dont est titulaire la bénéficiaire de la prestation.

S'il découle des procédures administratives que la prestation est indue et que, le cas échéant, elle avait commencé à être perçue, les démarches nécessaires en vue de son remboursement seront entreprises.

Les dispositions mentionnées dans les deux paragraphes précédents sont établies indépendamment des éventuelles sanctions disciplinaires correspondantes décidées par l’Organisme de gestion, en cas de non-présentation de la déclaration dans les délais convenus et, le cas échéant, si la prestation a été indûment perçue.

Gestion et paiement :

  • La gestion et le paiement seront effectués par l'Organisme de gestion ou la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale avec qui la travailleuse indépendante a souscrit la couverture des risques professionnels, qu'elle soit obligatoire ou facultative.
  • Si la travailleuse n'a pas souscrit la couverture des risques professionnels, mais si elle est couverte pour IT dérivée des risques communs, alors l'Organisme de gestion ou partenaire couvrant cette situation sera compétent.
  • Dans le cas de travailleuses rattachées au RETA non couvertes en cas d'IT liée à des risques communs, même si cette protection est facultative, et de travailleuses rattachées au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Employés de Maison, la gestion de la prestation relèvera de l'Organisme de gestion.
  • Le paiement reviendra à l'organisme avéré compétent à la date de début des effets financiers de la prestation, même si un changement d'organisme couvrant les risques communs ou professionnels, selon les cas, se produit pendant la situation de risque.
  • L'allocation sera versée par périodes mensuelles échues.  

Reconnaissance du droit :

  • La procédure débute à la demande de la travailleuse, par l'intermédiaire d'un rapport qu'elle devra solliciter au médecin du Service Public de Santé, attestant la grossesse et la date probable de l'accouchement.
  • Ensuite, la travailleuse demandera l'émission du certificat médical attestant l'existence du risque au cours de la grossesse à l'Organisme de gestion ou partenaire correspondant, en fournissant :
    • Le rapport du Service de Santé Publique.
    • Déclaration de la travailleuse concernant l'activité exercée, ainsi que l'absence, au sein de cette activité, d'un travail ou fonction compatible avec son état, qu'elle puisse effectuer dans sa condition de travailleuse indépendante ou d'employée de maison.

      S'il s'agit d'une travailleuse indépendante fournissant ses services dans des sociétés coopératives, ouvrières ou commerciales, cette déclaration sera effectuée par l'administrateur de la société.

      S'il s'agit d'une travailleuse indépendante économiquement dépendante, la déclaration devra être effectuée par son client.
  • Si l'Organisme de gestion ou partenaire considère l'absence de situation de risque au cours de la grossesse, il refusera de délivrer le certificat médical demandé, et communiquera à la travailleuse l'impossibilité de débuter la procédure visant à obtenir la prestation correspondante.
  • Une fois le risque certifié, pour la reconnaissance de l'allocation, la travailleuse devra présenter la demande à la Direction provinciale compétente de l'Organisme de gestion de la province dans laquelle est situé son domicile ou à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale qui lui correspond.
  • La demande sera présentée sur les formulaires standards et mentionnera les données et les circonstances établies à l'|art. 70 de la Loi 30/1992 du 26 novembre sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune, et elle sera accompagnée des documents requis.
  • Le Directeur provincial de l'Organisme de gestion compétentprononcera un jugement exprès et le notifiera à l'intéressée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de l'intéressée, dans les mêmes termes que pour les travailleurs salariés.

Plus d’informations concernant ce Régime :

Régime Spécial de l’Industrie des Mines de Charbon.

La prestation est reconnue dans les mêmes termes et conditions que dans le Régime Général de la Sécurité Sociale.

Plus d’informations concernant ce Régime : 

Régime Spécial des Travailleurs de la Mer

Procédure : Répertoire des Bureaux

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