Maternité non contributive

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Bénéficiaires / conditions

Seront bénéficiaires les travailleuses salariées ou indépendantes qui, en cas d'accouchement, réunissent toutes les conditions établies pour accéder à la prestation de maternité, sauf dans la période de cotisation requise.

Dans le cas où les travailleuses sont responsables du versement des cotisations, la condition requise indispensable pour la reconnaissance et le versement de la prestation sera qu'elles soient à jour du paiement des cotisations à la Sécurité sociale.

À de tels effets, le mécanisme d'invitation au paiement prévu par l'|art. 28.2 du Décret 2530/1970 du 20 août sera appliqué, quel que soit le régime de Sécurité sociale dans lequel l'intéressé sera intégré, au moment d'accéder à la prestation ou au moment donnant droit à la prestation.

Prestation financière / Montant

La prestation économique est constitué d'une allocation, dont le montant journalier sera égal à 100 % de l'IPREM   journalier en vigueur à tout moment, avec les réserves suivantes :

  • Si la base de calcul journalière est équivalente à celle établie par la prestation pour |IT dérivée des risques communs, même d'un montant inférieur, elle sera prise en compte.
  • Concernant les travailleuses à temps partiel, si la base de calcul est journalière, résultant de la division de la sommes des bases de cotisation accréditées l'année précédente au fait en question entre 365, même d'un montant inférieur, elle sera prise en compte.
  • L'allocation pourra être concédée, par la décision temporaire de l'INSS , avec la dernière base de cotisation qui figure dans les bases de données corporatives du système, dès lors qu'il n'est pas incorporé dans ces bases la base de cotisation dérivée des risques communs du mois précédent au début du congé ou du permis, à tout moment, sera délivrée la décision définitive avec le nouveau calcul de l'allocation qui correspond.

La base de calcul sera actualisée dans les cas suivants :

  • Lorsqu'il se produit une augmentation de la base de cotisation, en conséquence d'une augmentation des salaires en vertu d'une disposition légale, convention collective ou jugement, qui fasse remonter ses effets à une date antérieure à celle du début du congé de maternité. Dans ce cas-là, si la base de calcul entraîne un montant supérieur à l'IPREM en vigueur à ce moment, celui-ci sera pris en considération pour détermine le montant de l'allocation.
  • Lorsque pour le calcul de l'allocation a été pris en compte la dernière base de cotisation qui figure dans les bases de données du système et, ensuite, on vérifie que celui-ci ne coïncide pas à la base de cotisation de risques communs correspondant au mois précédent à celle du début du congé ou permis.

A quel moment débute le droit

La travailleuse aura droit à l'allocation à partir du jour de l'accouchement.

Durée

  • La durée de la prestation pour la travailleuse sera de 42 jours civils à compter de l'accouchement.

  • Cette durée sera prolongée de 14 jours civils, dans les cas suivants :

    • Naissance d'un enfant dans une famille nombreuse ou dans une famille qui acquiert la caractéristique de famille nombreuse.
    • Naissance d'un enfant dans une famille monoparentale.
    • Accouchement multiple.
    • Si la mère et l'enfant sont touchés par un handicap dans un degré égal ou supérieur à 65 %.

      L'augmentation de la durée est unique, et son accumulation est impossible dans le cas de l'existence de deux circonstances ou plus parmi celles indiquées.

      En vue de la considération de famille nombreuse, les dispositions de la Loi 40/2003, du 18 novembre, sur la protection des familles nombreuses, seront appliquées.

      Les deux géniteurs et les enfants de ceux-ci, communs ou non, qui vivent avec eux , sont considérés comme membres de la famille.

      On considère qu'il a accouchement multiple lorsque le nombre de nouveaux-nés est supérieur ou égal à deux.

  • En cas de décès de l'enfant et d'accouchements qui ont lieu après plus de 180 jours de vie fœtale, la prestation ne sera pas réduite, même si elle ne réunit pas les conditions établies dans l'article 30 du Code civil pour l'obtenir.

  • dans les cas d'accouchement prématuré et dans ceux où le nouveau-né doit rester hospitalisé suite à l'accouchement, la durée de l'allocation ne sera pas prolongée, mais sont versement ne sera pas interrompu.

Maternité, incapacité temporaire et extinction du contrat

Ce qui est indiqué pour l'allocation de maternité contributive en relation avec la Maternité, incapacité temporaire et extinction du contrat, sera applicable à l'allocation de maternité non contributive, à condition que les situations mentionnées s'avèrent analogues pour les deux types d'allocations.

Extinction

Le droit à percevoir des allocations s'éteint pour les motifs suivants :

  • À l'échéance du délai établi.
  • En cas de décès de la bénéficiaire.
  • Pour concéder à la bénéficiaire une pension d'incapacité permanente.

 

Refus, annulation et suspension du droit

Le droit à l'allocation pourra être refusé, annulé ou suspendu pour les motifs suivants :

  • Si la bénéficiaire a agi frauduleusement pour obtenir ou conserver le droit à l'allocation.
  • Si la bénéficiaire a travaillé comme salariée ou indépendante durant la versement de l'allocation.

Gestion et paiement

  • Les allocations sont directement gérées par l'INSS ou par l'ISM, s'il s'agit de travailleuses comprises dans le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer.

  • Le versement sera réalisé directement par l'organisme de gestion, et aucune sorte de participation dans la gestion de la part des entreprises ne sera autorisée, et à la date échue.

  • Au moment de réaliser le versement de l'allocation, les éléments suivants seront déduits du montant de celle-ci :
    • La cotisation qui correspond à la travailleuse, puisque l'obligation de cotiser reste en vigueur, dont le montant sera déterminé sur la base de cotisation du mois précédent l'accouchement ; si cette base s'avère inférieure à la base minimum de cotisation du groupe de catégorie professionnelle de la travailleuse, ce dernier sera pris en compte.
    • La retenue au titre de l'IRPP.

Reconnaissance du droit

Demande de la prestation :

  • La procédure en vue de la reconnaissance du droit débute sur demande de l'intéressé, qui présentera une demande adressée à la Direction provinciale compétente de l'organisme de gestion correspondant, selon le régime d'encadrement.

    La demande sera présentée par le biais des formulaires normalisés et devra indiquer les données et circonstances établies par l'|art.70 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, concernant le Régime juridique des administrations publiques et la Procédure administrative commune, accompagnée des documents requis.

  • L'organisme de gestion pourra commencer d'office la procédure pour la reconnaissance de la prestation, s'il dispose des éléments suffisants à cet effet, et devra communiquer cette circonstance à l'intéressé dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de la cause d'ouverture du droit.

Décision et notification :

  • Le Directeur provincial de l'organisme de gestion dans lequel la demande a été présentée prendra une résolution explicite et la notifiera à l'intéressée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

  • Cependant, l'allocation pourra être concédée, par la décision temporaire de l'INSS , avec la dernière base de cotisation qui figure dans les bases de données corporatives du système, dès lors qu'il n'est pas incorporé dans ces bases la base de cotisation dérivée des risques communs du mois précédent au début du congé ou du permis, à tout moment, sera délivrée la décision définitive avec le nouveau calcul de l'allocation qui correspond.

À titre exceptionnel, il sera nécessaire de présenter un certificat de l'entreprise où figure la base de calcul correspondante, qui sera celle à prendre en compte en vue du calcul, dans les cas suivants :

    • Lorsque l'activité aura débuté dans l'entreprise le même mois ou le mois précédent le fait en question.
    • Lorsque la travailleuse est employé à temps partiel et qu'il n'est pas possible de déterminer la base de calcul.
    • Dans les cas où les entreprises aient été autorisées par la TGSS  à différer le versement des cotisations ultérieurement.

Péremption :

Le droit à la reconnaissance de la prestation s'éteint au bout 5 ans, à compter du jour suivant l'évènement en cause.

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