Régime général

Concept

Toute lésion, mutilation ou déformation:

  • Causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  • A caractère définitif.
  • Qui ne constitue pas une incapacité permanente.
  • Qui altère ou diminue l'intégrité physique du travailleur.
  • Qui soit répertoriée dans le barème établi à cet effet.

Bénéficiaires

Les travailleurs intégrés dans le Régime Général, inscrits ou en situation assimilée à l'inscription, ayant souffert une lésion, mutilation ou déformation en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et ayant reçu le certificat médical de guérison.

Contenu et montant

  • La prestation consiste en une indemnisation forfaitaire, versée en une seule fois, et dont le montant est fixé par barème et pour les lésions, mutilations et difformités qui y sont répertoriées.
  • Le montant de la prestation sera augmenté, selon la gravité de la faute, entre 30 et 50 % si la lésion, mutilation ou difformité est causée par des machines, des engins ou au sein d’installations, centres ou lieux de travail ne disposant pas des dispositifs de précaution réglementaires, ne les utilisant pas ou les utilisant dans de mauvaises conditions, ou si ne sont pas respectées les mesures de sécurité et d'hygiène au travail, ou les mesures élémentaires de salubrité ou d'ajustement personnel à chaque poste de travail selon les caractéristiques, l'âge, le sexe et autres conditions du travailleur.
  • Cette majoration est appliquée directement à l'employeur en état d'infraction.

Compatibilités / incompatibilités

  • Il est compatible avec le travail dans la même entreprise.
  • Il est incompatible avec les prestations financières établies pour l'incapacité permanente, à moins que les lésions, mutilations ou difformités soient totalement indépendantes de celles qui ont été prises en considération pour déclarer l'invalidité permanente et son degré.

Versement

Les montants correspondants en application du barème sont versés par l'Organisme de gestion, l'Institut National de la Sécurité Sociale ou l'Institut Social de la Marine, ou par la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale qui est obligée de réaliser le paiement des prestations pour invalidité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L'entrepreneur ayant commis l'infraction sera responsable du paiement de la majoration pour manquement aux mesures de sécurité et d'hygiène.

Révision

Les lésions, mutilations et difformités peuvent être révisées en raison de l'aggravation des séquelles ayant motivé l'indemnisation pour les lésions permanentes non invalidantes, sans empêcher le travailleur de solliciter la reconnaissance du droit aux prestations pour incapacité permanente dérivée du risque correspondant.

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