Retraite anticipée des travailleurs ayant un handicap égal ou supérieur à 45%

Il sera possible d'abaisser à tout moment l'âge ordinaire exigé dans le cas des travailleurs affichant un degré de handicap supérieur ou égal à 45 %, à condition qu'il s'agisse de handicaps réglementés présentant des évidences qui déterminent de façon généralisée et appréciable une réduction de l'espérance de vie de ces personnes.

Bénéficiaires / conditions

Les travailleurs indépendants et salariés relevant de n'importe lequel des régimes qui font partie du Système de la Sécurité Sociale, qui justifient :

  • Être inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription à la date du fait à l'origine de l'ouverture des droits.
  • Que tout au long du parcours professionnel, ils aient travaillé une durée effective équivalente, au moins, à la période minimum de cotisation exigée pour avoir droit à la pension de retraite, affectés par l'un des handicaps énumérés dans le  paragraphe suivant, et qu'il soit déterminé pendant toute cette durée un degré de handicap égal ou supérieur à 45 pour cent.

Handicaps pouvant donner lieu à la réduction de l'âge de la retraite

Les handicaps pour lesquels il y a des évidences déterminant, de façon généralisée et appréciable, une diminution de l'espérance de vie et qui pourront donner lieu à l'anticipation de l'âge de la retraite, sont ceux énumérés à l'article 2 du RD 1851/2009, du 4 décembre, d'application de l'article 206 du  Texte Remanié de la  LGSS   relatif à l'anticipation de l'âge de la retraite des travailleurs handicapés à un degré égal ou supérieur à 45 %.

Âge minimum de la retraite

L'âge minimum de la retraite des personnes affectées, d'un degré égal ou supérieur à 45 %, par un des handicaps cités dans le paragraphe précédent sera, exceptionnellement, de 56 ans (à partir du 01-01-12).

Calcul du temps travaillé

Pour le calcul du temps effectivement travaillé,  seront déduites toutes les absences au travail, à l'exception des cas suivants :

  • Les absences justifiées par un congé médical pour maladie commune ou professionnelle, ou pour accident, en rapport ou non avec le travail.
  • Les absences en raison de la suspension du contrat de travail pour maternité, paternité, adoption, accueil, risque en cours de grossesse ou risque durant l'allaitement naturel.
  • Les absences du travail avec droit de rétribution.

Calcul de la pension

La période de temps de réduction de l'âge de retraite du travailleur sera comptée comme cotisée uniquement afin de déterminer le pourcentage applicable à la base de calcul correspondante pour calculer le montant de la pension de retraite.

Droit d'option

Les travailleurs qui remplissent les conditions exigées par le  RD 1851/2009, du 4 décembre, développant l'article 206 du Texte Remanié de  la LGSS   concernant l'anticipation du départ en retraite des travailleurs handicapés à 45 % au moins, et par le  RD 1539/2003, du 5 décembre, fixant les coefficients réducteurs de l'âge de la retraite en faveur des travailleurs attestant un degré important de handicap, pourront choisir d'appliquer le texte leur étant le plus favorable.

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