Veuvage

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AVERTISSEMENT : Les prestations de décès et survie du SOVI n'incluent pas la pension d'orphelin, la pension en faveur des membres de la famille, ni la couverture des frais funéraires.

Conditions

À titre général, n'avoir droit à aucune autre pension à charge des régimes qui forment le système de la Sécurité sociale ou des secteurs professionnels en cours d'intégration dans ce dernier.

Les conditions requises particulières, suivant les cas, sont :

1. Titulaire d'une pension ayant droit du SOVI avec décès antérieur au 1-1-67:

  • Pour l'ayant droit : Être décédé à partir du 1-1-56.
  • Pour le sollicitant :
    • Avoir plus de 65 ans à la date du décès de l'ayant droit ou être totalement inapte à tout travail. Toutefois, si à cette date le demandeur n'a pas atteint l'âge de 65 ans, mais qu'il a plus de 50 ans, il conserve le droit à la reconnaissance d'une pension quand il aura atteint l'âge de 65 ans.
    • Ne pas avoir droit à une pension de vieillesse ou invalidité SOVI.
    • Avoir contracté le mariage avec l'ayant droit 10 ans au moins avant le décès.

2. Titulaire d'une pension ayant droit du SOVI avec décès postérieur au 31-12-66:

Si le décès du titulaire d'une pension est postérieur au 1-1-67, le demandeur doit remplir des conditions identiques à celles qui sont établies pour avoir droit à la pension de veuvage du Régime général.

3. Ayant droit ne percevant pas de pension du SOVI :

  • Pour l'ayant droit :
    • Être décédé à partir du 1-1-56.
    • Avoir été affilié à la Caisse de Retraite Ouvrière Obligatoire ou prouver 1 800 jours de cotisation au SOVI avant le 1-1-67.
  • Pour le sollicitant :

    Les mêmes conditions que celles établies dans le cas du titulaire d'une pension décédé avant le 1-1-67 sont exigées.

Effets économiques

  • Causant non pensionné :

    Le droit à la pension naît dès le jour suivant celui où se produit le fait causant mais produit des effets à partir du premier jour du mois suivant celui du décès, si la demande a été présentée au cours de l'année faisant directement suite au décès. Si la demande a été présentée ultérieurement, le droit produit des effets rétroactifs pendant une année à compter de la date de la demande.
  • Causant pensionné :

    Les effets sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus à l'exception du délai de rétroactivité, qui est abaissé, le cas échéant, à trois mois.

Prescription

  • Le droit est imprescriptible quand le causant est décédé ou si le conjoint survivant a atteint l'âge de 65 ans après le 22-6-67.
  • Dans les autres cas, le délai de prescription est de cinq ans à partir du décès du causant ou à partir du jour où le conjoint survivant a atteint l'âge de 65 ans.

Demandes et documentation

  • Document national d'identité de la personne qui fait la demande.

  • Carte d'identification fiscale de la personne qui fait la demande.

  • Acte de décès.

  • Livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, le contrat de mariage.

  • Uniquement si le travailleur se trouve dans l'une de ces situations :

    • Si l'intéressé/ée est séparé/ée ou divorcé/ée, le jugement prononçant la séparation judiciaire ou le jugement de divorce.

    • Si plus d'un bénéficiaire est en droit de bénéficier de la pension de veuvage, la déclaration de communauté de vie.


  • Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.
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