Invalidité

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Conditions

  • Que l'invalidité soit absolue et permanente pour la profession habituelle et la cause déterminante de la cessation du travail.

  • Qu'elle ne soit pas pour une cause imputable au travailleur ou dérivée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisable.

  • Attester 1 800 jours de cotisation à l'Assurance de vieillesse et d'invalidité (SOVI) avant le 1-1-67. On ne considère pas valable, à cet effet, la simple affiliation au Régime de Retraite Ouvrière éteint.

  • N'avoir droit à aucune autre pension à charge des régimes qui font partie du système  de la Sécurité sociale ou de secteurs professionnels en cours d'intégration dans ce dernier, à l'exception des pensions de veuvage dont on peut être bénéficiaire.

  • Avoir atteint 'l'âge de 50 ans. Toutefois, si l'invalidité est constituée par la perte totale de motricité des membres supérieurs ou inférieurs, la perte totale de la vue ou d'une aliénation mentale incurable, elle est reconnue à partir de 30 ans.

Effets économiques

Le droit existe au moment où se produit le fait causant et prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui où est présentée la demande.

Demandes et documentation

  • Document national d'identité de la personne qui fait la demande.

  • Carte d'identification fiscale de la personne qui fait la demande.

  • Si l'intéressé est marié : Livret de famille ou contrat de mariage.

  • Document national d'identité du conjoint et des membres de la famille âgés de plus de 14 ans vivant sous le même toit que la personne qui fait la demande et se trouvant à sa charge.


  • Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.
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