Pensions de veuvage, d'orphelin et en faveur des membres de la famille

Les pensions extraordinaires de survie, motivées par des actes de terrorisme, ont pour objet d'octroyer une protection spéciale aux membres de la famille d'une personne décédée en conséquence ou à l'occasion de délits commis par des groupes armés ou des éléments terroristes.

Causants

  • Personnes affiliées au système de la Sécurité Sociale qui se trouvent ou non en situation d'inscription ou assimilée dans un de ces Régimes, décédées en conséquence d'un acte de terrorisme dont elles ne sont pas responsables.

  • Les pensionnés de retraite et d'incapacité permanente dans la modalité contributive et les pensionnés avec droit à pension d'incapacité permanente qui ont choisi l'indemnisation spéciale forfaitaire pour les personnes de moins de 60 ans, décédés comme conséquence de ces actes.

Bénéficiaires

Montants / Limites / IRPF

200% du montant résultant de l'application du pourcentage correspondant, selon la pension en question, à la base de calcul. Ce montant sera déterminé selon les normes qui régissent la méthode de calcul des pensions dérivées des accidents du travail, avec certaines particularités.

Base de calcul : 
  • Si le décédé se trouvait  en situation d'inscription ou assimilée à la date de l'attentat,  il est déterminé en divisant par 14 le résultat de la multiplication par 12 de la dernière base mensuelle de cotisation.
  • Si la personne ne se trouvait pas en situation d'inscription ou assimilée au moment de l'attentat, la base mensuelle de cotisation adoptée sera la base minimale du Régime Général (montant du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à ce moment-là, augmenté d'un sixième).
  • Si le décédé était bénéficiaire d'une pension de la Sécurité Sociale, la base de calcul adoptée sera celle correspondante à la pension qu'il recevait, en l'actualisant en conformité à l'évolution de l'Indice des Prix depuis le mois de détermination de la base de calcul jusqu'au second mois précédent celui où l'attentat a été commis.
Pourcentage: 
  • S'il s'agit de veuvage, 52%  ou, le cas échéant, jusqu'à  70% quand certaines conditions requises sont remplies.

    En cas de  nullité, la quantité sera proportionnelle au temps vécu sous le régime du mariage avec le décédé.
  • Dans le cas d'un orphelin, 20 %, s'il existe plusieurs orphelins, lle pourcentage correspondant, le cas échéant, jusqu'à atteindre 100% de la base de calcul, le pourcentage de veuvage compris. 

    Dans les cas d'orphelins de père et mère, la pension d'orphelin sera augmentée de 52% du veuvage (l'augmentation sera partagée à parts égales entre les orphelins avec droit à pension, s'ils sont plusieurs).
  • S'il s'agit d'une pension en faveur de membres de la famille, 20% ou le pourcentage correspondant, à condition que les pensions de veuvage n'aient pas atteint 100% de la base de calcul.

    Si au moment du décès, il n'y a pas de conjoint survivant ni d'enfants avec droit à la pension d'orphelin, ou lorsque le conjoint survivant avec droit à la pension de veuvage décède alors qu'il reçoit la pension et qu'il n'y a pas d'orphelins bénéficiaires, la pension en faveur des membres de la famille correspondants pourra augmenter de 52% de la pension de veuvage.
  • Quand il existe plusieurs bénéficiaires, l'addition des montants des prestations pour décès et survie ne peut dépasser 100% de la base de calcul correspondante. Cette limitation sera appliquée au montant initial, mais n'affectera pas les revalorisations périodiques à appliquer dans le futur. 

Cependant, la limite de 100 % pourra être réduite en cas de coexistence de plusieurs allocations d'orphelinat avec une pension de veuvage, si celle-ci correspond à un pourcentage de 70 %, sans que la somme des pensions d'orphelinat ne dépasse en aucun cas 48 % de la base de calcul.

 En ce qui concerne cette limitation, une fois la pension de veuvage assignée, les pensions d'orphelin seront reconnues avec la montant correspondant et, finalement, si elles n'atteignent pas 100% de la base de calcul, les "pensions" en faveur des membres de la famille seront reconnues suivant l'ordre établi par la Loi.

Montant minimum mensuel :
Un montant minimum mensuel  est fixé pour ces pensions, équivalant à trois fois le montant de l'IPREM  , en vigueur à tout moment. A ces effets, les pensions familiales seront comptées ensemble.
Montant maximum :

Le montant de la pension peut dépasser le montant maximal établi pour le reste des pensions publiques.

Rétentions de l'IRPF : 

Ces pensions sont exemptes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

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