Gestion / Paiement

  • La gestion est effectuée par :
    • L'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), généralement.
    • L'Institut Social de la Marine (ISM), s'il s'agit de travailleurs inclus dans le domaine d'application du Régime Spécial de la Mer.
  • Le paiement est effectué par :
    • L'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, le cas échéant, l'Institut Social de la Marine (ISM), quand l'invalidité permanente dérive d'une maladie commune ou d'un accident sans rapport avec le travail.

    • L'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, le cas échéant, lorsque  l'incapacité permanente est liée à une maladie professionnelle.

    • L'Institut National de la Sécurité Sociale ou la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, le cas échéant, lorsqu'elle est liée à une maladie professionnelle. Dans le cas des pensions à vie, l'INSS, après constitution de la part de la Mutuelle de la valeur actuelle du capital coût de la pension.

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