Compatibilités

  • La pension n'empêchera pas l'exercice des activités, lucratives ou non, compatibles avec l'état de santé de la personne invalide, et qui n'impliquent pas une modification de sa capacité de travail qui nécessiterait une révision.

    Si des travaux susceptibles d'être inclus dans l'un des régimes de la Sécurité Sociale sont réalisés, il est obligatoire de procéder à l'inscription correspondante et de cotiser. Dans ce cas-là, le bénéficiaire de la pension doit informer l'Organisme de gestion du début de l'activité, qu'elle soit salariée ou indépendante.

    Le respect de ces obligations n'exclut pas les facultés de révision de l'incapacité permanente dont dispose l'Organisme de gestion qui a attribué la pension.
  • À partir du 01/01/2014, le perception de la pension d'incapacité permanente absolue et de grande invalidité à partir de l'âge d'accès à la pension de retraite sera incompatible avec la réalisation par le bénéficiaire d'un travail, salarié ou indépendant, qui impliquerait son intégration dans l'un des régimes du Système de Sécurité Sociale, suivant les mêmes conditions générales que celles qui régissent la pension de retraite dans sa modalité contributive de l'article  213   du Texte Remanié de la  LGSS.
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