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Bonifications et réductions

Il s'agit de déductions de la quote-part qui résultent de l'application de certains pourcentages à cette dernière et qui ont pour but de réduire les coûts de Sécurité Sociale des entreprises et favoriser l'accès de certains groupes au marché du travail.

Ne pourront obtenir des réductions ou bonifications sur les cotisations de Sécurité Sociale et des éléments de recouvrement mixte, ou tout autre bénéfice sur les assiettes, taux et cotisations de la Sécurité Sociale, que les entreprises à jour dans le paiement (Certificat de compte à jour des obligations envers la Sécurité Sociale)  de leurs cotisations à la date de la concession.

L'absence de versement dans le délai réglementaire des cotisations de la Sécurité Sociale et des éléments de recouvrement mixte, exigibles après l'obtention de tels bénéfices, même si les documents de cotisation sont présentés dans ce délai,  donnera lieu à la perte automatique et définitive de ces avantages en ce qui concerne les cotisations correspondant à des périodes non versées dans ce délai, sauf si cela est dû à une erreur de l'Administration de la Sécurité Sociale.

Les entreprises qui, conformément à la huitième disposition additionnelle de l'Ordre de développement, ne se sont pas inscrites de façon effective au Système RED, d'envoi électronique des données, à la date fixée par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, ne pourront pas acquérir les avantages de cotisation ou ces derniers seront suspendus de  cette date jusqu'à la date à laquelle elles procéderont à leur inscription audit Système.

Si  une entreprise collaboratrice ou avec des exclusions d'un ou plusieurs risques, doit cotiser pour un travailleur sous contrat ayant droit à un avantage de la cotisation, il sera d'abord procédé à l'application des coefficients réducteurs correspondants sur la quote-part complète, puis les avantages seront appliqués sur le montant résultant.

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