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Formulaires de demande

Pour le traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser à une Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Si vous disposez d'un certificat électronique vous pouvez effectuer votre demande par le biais de la démarche Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
TC 17/10. Modèle de demande Descargar documento TC 17/10. Modèle de demande. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento TC 17/10. Modèle de demande. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,1728 KB) 26/02/2021
TC 17/11. Reconnaissance de dette Descargar documento TC 17/11. Reconnaissance de dette. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento TC 17/11. Reconnaissance de dette. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,1596 KB) 24/03/2021
TC.17/12 Demande de compte de domiciliation d'échéance de reports Descargar documento TC.17/12 Demande de compte de domiciliation d'échéance de reports. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento TC.17/12 Demande de compte de domiciliation d'échéance de reports. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,1463 KB) 24/03/2021
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