Considérations sur les paiements des quotes-parts

Introduction

Une fois la procédure d'exécution entamée, quand le débiteur, à tout moment de la procédure d'exécution préalable à l'adjudication des biens saisis, décidera de payer la dette y compris les majorations, les intérêts, le cas échéant, et les cotisations exigibles, le paiement par les unités de recouvrement exécutif lui sera autorisé. Si le paiement ne comprend pas la totalité de ces concepts, il sera appliqué d'abord aux cotisations, puis à la dette restante et la procédure d'exécution pour le reste de l'impayé sur la base du même titre exécutif se poursuivra.

Moyens de Paiement

Le paiement des dettes envers la Sécurité Sociale durant la procédure administrative d'exécution devra être effectué en argent liquide, dans une devise ayant cours légal, par chèque, virement bancaire, carte de débit ou de crédit, ou tout autre moyen de paiement autorisé par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

  1. Argent ayant cours légal. Le paiement en devise sera toujours effectué par le biais des organismes collaborateurs agréés ou habilités à cet effet.
  2. Chèque qui, outre les conditions générales requises par sa législation spécifique, devra regrouper les caractéristiques suivantes :

    1. Être nominatif en faveur de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et barré par l’Établissement où se trouve le compte dûment autorisé de l'organe de recouvrement ou du collaborateur.
    2. Être émis par des Organismes Financiers ou de Crédit dûment autorisés et inscrits au Registre correspondant et situés sur le territoire national.
    3. Être daté du même jour ou, tout au plus, de l'un des deux jours précédant le jour de remise du chèque.
    4. Avoir le format, la signature ou être certifié par l'Établissement émetteur, qui devra retenir le montant consigné pour le paiement du chèque à sa présentation pendant un délai minimal de trente jours suivant la date d’émission du chèque.
    5. Indiquer le nom et la raison sociale du tireur du chèque et, le cas échéant, son numéro ou code d'identification fiscale, qui est clairement lisible en dessous de la signature. Lorsque le chèque sera délivré par un fondé de pouvoir, le nom complet du titulaire du compte courant figurera, en plus des données précédentes, devant le titre précédant la signature.

  3. Virement bancaire. Les ordres de virement pourront s'effectuer par le biais d'une Banque ou d'un Banquier inscrit au Registre officiel de ceux-ci, de Caisses d'Épargne, d'un Établissement Financier ou d'Institutions de Crédit ou de Dépôt, pour le versement de leur montant sur les comptes spéciaux restreints aux versements pour recouvrement forcé et devront indiquer à quel titre concret correspond le virement ainsi que le code de compte de cotisation débiteur et autres données d'identification de celui-ci. Les versements effectués par virement bancaire seront considérés comme effectués à la date de l'entrée dans l'Organisme Financier qui reçoit le virement.
  4. Carte de débit ou de crédit. Les paiements de dettes envers la Sécurité Sociale se trouvant en voie d'exécution pourront être effectués au moyen de l'utilisation de cartes de débit ou de crédit. Vous pouvez accéder sans certificat électronique au Siège Électronique et effectuer le paiement via le service « Paiement par carte de dettes envers la Sécurité Sociale ».
  5. Tout autre moyen autorisé par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Justificatifs de paiement

La personne effectuant de paiement d' une dette à la Sécurité sociale aura droit à obtenir une pièce indiquant le paiement effectué.

Les pièces justificatives du paiement réalisé lors de la procédure d'exécution seront les reçus envoyés par les organismes financiers ou les agents collaborateurs des organismes de recouvrement de la trésorerie générale de la Sécurité sociale où le versement sur le compte spécial réservé aux versements pour le recouvrement exécutif est effectué.

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