Garanties

L'ajournement devra être garanti par une caution suffisante pour couvrir le montant principal de la dette, des majorations, des intérêts et autres frais, sauf dans les cas suivants :

  • Quand le sollicitant sera l'administration générale de l'État, une communauté autonome, un organisme de l'administration locale ou des organismes de droit public avec personnalité juridique propre, liés ou dépendants de chacune de ces administrations, à condition de ne pas agir dans l'activité juridique de façon sociétaire commerciale.
  • Quand le total de la dette ajournée sera égal ou inférieur à 30.000 euros, ou quand, la dette ajournable étant inférieure à 90.000 euros, il est accordé de verser au moins un tiers de la dette dans un délai de 10 jours depuis la notification de l'ajournement et le reste au cours des deux années suivantes.
  • Quand il s'agira d'une dette correspondant à des prestations indûment perçues qui n'auraient pas été satisfaites dans le délai ou des délais réglementaires fixés à ce propos, si le sujet responsable de son paiement maintient sa condition de titulaire d'une pension de la Sécurité sociale.
  • Pour les ajournements qui, en raison de causes de caractère extraordinaire recommandant un tel ajournement, le Secrétaire d'État à la Sécurité sociale autorise expressément l'exonération de garanties, sur proposition préalable du Directeur Général de la trésorerie générale de la Sécurité sociale.

Dans ces cas, même si la constitution de  garanties suffisantes n'est pas nécessaire, l'annotation préventive de la saisie qui se serait produite sera maintenue.

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