Quest-ce qu'un report ?

Il s'agit d'un acte administratif à caractère rogatoire permettant d'autoriser le paiement des dettes à la Sécurité sociale hors du délai de paiement réglementaire, avec intérêts à échoir, et qui permet de considérer le débiteur à jour vis-à-vis des dettes reportées, sous réserve de remplir les conditions requises.

  • Dettes susceptibles de report :
    • Toute dette à la Sécurité sociale faisant l'objet d'une gestion de recouvrement dans ce domaine, qu'il s'agisse de quotes-parts, de ressources d'une nature différente de ces dernières ou de majorations de ces quotes-parts ou ressources en question.
    • Les majorations sur les prestations économiques dues à des accidents du travail et des maladies professionnelles provoqués par manque de mesures de sécurité et d'hygiène dans le travail pourront seulement être reportées quand elles sont intégralement garanties par une caution.
  • Dettes ne pouvant pas être reportées : 
    • Quotes-parts d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
    • Apports des travailleurs salariés ou assimilés.

Le paiement des quotes-parts non-ajournables devra être effectuée, s'il n'a pas été réalisé précédemment, dans le délai maximal d'un mois depuis la date de notification de la résolution par laquelle l'ajournement est accordé.

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