Procédure

Correction des imperfections ou des omissions et rapports :

Quand la demande de report est entachée d'imperfections ou d'omissions, l'organe qui doit la traiter exigera à la personne qui a présenté la demande, dans un délai maximal de dix jours civils, de corriger les imperfections dans un délai identique, en lui indiquant que s'il n'y remédie pas, le dossier sera transmis à l'organe compétent afin de prendre une décision en vertu de laquelle il sera considéré que la personne qui a présenté la demande s'est désistée de ce dossier.

Si cela s'avérait nécessaire, autant de rapports et d'actions jugés nécessaires pourront être demandés avant de décider l'ajournement.

Décision de l'ajournement

Une fois que la personne présentant la demande  a réuni les documents requis, la décision pertinente sera prise dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'inscription au registre de l'organe compétent. Si une fois passé ce délai aucun décision formelle n'a été prise, la demande pourra être considérée comme rejetée. Aux effets de la décision, la récidive de manquements précédents sera examinée.


Contenu de la décision :

Les décisions concédant des ajournements détermineront les points suivants :

  • Le montant de la dette reportée
  • La période totale de l'ajournement.
  • L’amortissement accordé, le montant des quotes-parts et leur date d’échéance.

Cette période ne pourra pas dépasser cinq ans. Toutefois, quand des causes de caractère extraordinaire dûment prouvées se produiront, le Directeur Général de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pourra autoriser à titre exceptionnel des ajournements pour des périodes supérieures.

Notification de la décision :

Les notifications seront données par tout moyen permettant d'assurer avec certitude la réception de la part de l'intéressé ou de son représentant, ainsi que la date, l'identité et le contenu de l'acte administratif, conformément aux dispositions prévues aux articles 40 à 46 de la Loi 39/2015 du 1er octobre sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques.

Le sujet responsable devra verser les quotes-parts non ajournables si elles n'ont pas déjà  été payées précédemment, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de notification de la décision concédant le report.

Pour les reports comprenant une exonération de garanties pour des dettes ajournables inférieures à  90 000 euros  et un amortissement dans une période inférieure à deux ans, un tiers au moins de la dette reportée devra être versé dans les dix jours  suivant celui de la notification de la décision.

En outre, la validité du report sera soumise aux autres conditions spécifiques que peut établir la décision qui l'a accordé.

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