Coefficients réducteurs pour les entreprises collaboratrices

ASSURANCE MALADIE ET INCAPACITÉ TEMPORAIRE DERIVÉES DE MALADIE COMMUNE ET ACCIDENT NON PROFESSIONNEL
Années Mentions Légales Effets Coefficients Réducteurs
Personnel médical payé par l'entreprise Personnel médical payé par la Sécurité Sociale
A.S. I.T. Total A.S. I.T. Total
2017 Arrêté ESS/106/2017 du 09/02 (BOE 11/02) 01/01/2017 (1) (1) (1) (1)
2016 Arrêté ESS/70/2016 du 29/01 (BOE 30/01) 01/01/2016 (1) (1) (1) (1)
2015 Arrêté ESS/86/2015 du 30/01 (BOE 31/01) 01/01/2015 (1) (1) (1) (1)
2014 Arrêté ESS/106/2014 du 31/01 (BOE du 01/02) 01/01/2014 (1) (1) (1) (1)
2013 Arrêté ESS/56/2013 du 28/01 (BOE du 29) 01/01/2013 (1) (1) (1) (1)

Le montant à déduire de la cotisation est calculé de la façon suivante : après avoir appliqué le taux unique en vigueur aux assiettes de cotisation correspondantes, on obtient la cotisation intégrale, qui est multipliée par le coefficient.

(1) À partir du 1er janvier 2009, la participation bénévole dans la gestion des soins de santé et l'incapacité temporaire dérivées d'une maladie commune et d'un accident non professionnel est supprimée.

ASSURANCE MALADIE ET INCAPACITÉ TEMPORAIRE DERIVÉES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Années Mentions Légales Effets Primes de AT et MP Coefficient contribution aux Services Communs Sociaux
I.T. I.D.S.
2017 Arrêté ESS/106/2017 du 09/02 (BOE 11/02) 01/01/2017 « Ne cotise pas » « Cotise » 0,310
2016 Arrêté ESS/70/2016 DE 29/01 (BOE 30/01) 01/01/2016 « Ne cotise pas » « Cotise » 0,310
2015 Arrêté ESS/86/2015 du 30/01 (BOE du 31/01) 01/01/2015 « Ne cotise pas » « Cotise » 0,310
2014 Arrêté ESS/106/2014 du 31/01 (BOE du 01/02) 01/01/2014 « Ne cotise pas » « Cotise » 0,310
2013 Arrêté ESS/56/2013 du 28/01 (BOE du 29) 01/01/2013 « Ne cotise pas » « Cotise » 0,310

Le montant à verser sera déterminé en multipliant le coefficient par les cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles correspondant à IDS.

OBSERVATIONS :

Les Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale qui participent au versement de la prestation financière de l'incapacité temporaire dérivée des risques communs percevront le montant résultant de l'application du coefficient 0,055 (*) à la cotisation complète pour risques communs de leurs entreprises associées.

Pour 2013, de manière générale, en appliquant le coefficient de 0,050 à la cotisation complète obtenue par les entreprises et résultant de l'application du taux unique de cotisation pour risques communs en vigueur aux assiettes de cotisation correspondantes. Ledit pourcentage sera de 0,055 pour les mutuelles justifiant de l'insuffisance financière du coefficient général au vu de circonstances structurelles

Pour 2014 et 2015, de manière générale, en appliquant le coefficient de 0,050 à la cotisation complète correspondant à la part patronale et à la part des travailleurs pour risques communs. Ledit pourcentage sera de 0,055 pour les mutuelles justifiant de l'insuffisance financière du coefficient général au vu de circonstances structurelles. Cependant, dans le Système Spécial pour les Travailleurs Salariés Agricoles défini dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, la fraction de cotisation sera déterminée en appliquant le coefficient de 0,030 à la cotisation complète correspondant à la part patronale et à celle des travailleurs pour risques communs ; coefficient qui sera de 0,033 pour les mutuelles justifiant de l’insuffisance financière de ce coefficient au vu de circonstances structurelles.

Pour 2016 et 2017, de manière générale, en appliquant le coefficient de 0,051 à la cotisation complète correspondant à la part patronale et à la part des travailleurs pour risques communs. Ledit pourcentage sera de 0,055 pour les mutuelles justifiant de l'insuffisance financière du coefficient général au vu de circonstances structurelles. Cependant, dans le Système Spécial pour les Travailleurs Salariés Agricoles défini dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, la fraction de cotisation sera déterminée en appliquant le coefficient de 0,030 à la cotisation complète correspondant à la part patronale et à celle des travailleurs pour risques communs ; coefficient qui sera de 0,033 pour les mutuelles justifiant de l’insuffisance financière de ce coefficient au vu de circonstances structurelles.

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