Assiettes et taux de cotisation 2019

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Système Spécial des Travailleurs Agricoles Salariés. Périodes d'activité

ASSIETTES DE COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ.

La cotisation pourra s'effectuer, au choix de l'employeur, par assiettes quotidiennes, en fonction des journées réelles réalisées ou par assiettes mensuelles. Si l'employeur n'effectue pas ce choix, il sera considéré qu'il a choisi la modalité d'assiettes mensuelles de cotisation.

La modalité de cotisation par assiettes mensuelles deviendra obligatoire pour les travailleurs agricoles salariés sous contrat à durée indéterminée, sans inclure dans ceux-ci les personnes qui fournissent des services de type permanent intermittent, pour lesquels elle sera optionnelle.

À partir du 1er janvier 2019, les assiettes applicables aux travailleurs inclus dans ce Système Spécial seront déterminées conformément à l'article 147 du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, portant approbation du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

Lorsque la cotisation est effectuée par assiettes quotidiennes, ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent fera référence à chaque journée réelle effectuée, sans qu'elle puisse être inférieure à l'assiette minimale quotidienne de cotisation établie légalement.

La cotisation additionnelle par heures supplémentaires ne sera pas appliquée aux travailleurs inclus dans ce Système spécial.

L'augmentation de la cotisation patronale pour risques communs, de 40 pour cent, établie dans les contrats temporaires à durée réelle inférieure à cinq jours, ne sera pas non plus appliquée.


1.- ASSIETTES DE COTISATION MENSUELLES.

À compter du 1er  janvier 2019, les assiettes de cotisation mensuelles pour les risques communs pendant les périodes d'activité pour les travailleurs en activité pendant tout le mois seront les suivantes :

ASSIETTES DE COTISATION RISQUES COMMUNS
Groupe de Cotisation Catégories Professionnelles Assiettes minimales
euros/mois
Assiettes maximales
euros/mois
1 Ingénieurs et Diplômés. Personnel de haute direction non visé par l’article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 1 466,40 4 070,10
2 Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés 1 215,90 4 070,10
3 Directeurs Administratifs et d’Atelier 1 057,80 4 070,10
4 Assistants non Diplômés 1 050,00 4 070,10
5 Employés Administratifs 1 050,00 4 070,10
6 Subalternes 1 050,00 4 070,10
7 Auxiliaires Administratifs 1 050,00 4 070,10
8 Ouvriers de première et de seconde catégories 1 050,00 4 070,10
9 Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 1 050,00 4 070,10
10 Manœuvres 1 050,00 4 070,10
11 Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans 1 050,00 4 070,10

Cette modalité de cotisation mensuelle est obligatoirement applicable aux travailleurs salariés sous contrat à durée indéterminée, sans inclure dans ceux-ci les personnes qui fournissent des services de type permanent intermittent, pour lesquels elle sera optionnelle.


2.- ASSIETTES DE COTISATION JOURS RÉELS. 

ASSIETTES DE COTISATION PAR JOUR ENTIER
Groupe de Cotisation Catégories Professionnelles Assiettes minimales
euros/jour
Assiettes maximales
euros/jour
1 Ingénieurs et Diplômés. Personnel de haute direction non visé par l’article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 63,76 176,96
2 Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés 52,87 176,96
3 Directeurs Administratifs et d’Atelier 45,99 176,96
4 Assistants non Diplômés 45,65 176,96
5 Employés Administratifs 45,65 176,96
6 Subalternes 45,65 176,96
7 Auxiliaires Administratifs 45,65 176,96
8 Ouvriers de première et de seconde catégories 45,65 176,96
9 Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 45,65 176,96
10 Manœuvres 45,65 176,96
11 Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans 45,65 176,96

Lorsque sont effectuées au cours du mois civil au moins 22 journées réelles, l’assiette de cotisation applicable sera celle correspondant aux assiettes mensuelles de cotisation pour risques communs.


TAUX DE COTISATION EN PÉRIODE D'ACTIVITÉ

Taux de cotisation pour Risques communs, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

 
TAUX COTISATION %
RISQUES COMMUNS Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
GROUPE ENTREPRISE TRAVAILLEUR TOTAL

Tarif Primes quatrième disposition additionnelle de la Loi 42/2006, du 28 décembre,  BGE 2007, suivant la rédaction de la Cinquième Disposition Finale du DLR 28/2018, du 28 décembre (BOE du 29), les  primes résultantes  étant à la charge exclusive de l’entreprise

1 23,60 4,70 28,30
2 à 11 19,10 4,70 23,80


Taux de cotisation Chômage, FOGASA et Formation Professionnelle

CHÔMAGE ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
Travailleurs salariés permanents 5,50 1,55 7,05
Travailleurs salariés temporaires 6,70 1,60 8,30
Travailleurs ayant des contrats à durée déterminée ou souscrits avec des travailleurs handicapés d'un degré non inférieur à 33 pour cent 5,50 1,55 7,05


Au cours de l'année 2019,  il sera appliqué aux travailleurs se trouvant en situation d'incapacité temporaire, risque en cours de grossesse et risque durant l'allaitement naturel ainsi que de maternité et paternité causées durant la situation d'activité, quel que soit le groupe dans lequel ils se trouvent, une réduction du montant de la cotisation chômage de 2,75 points de pourcentage de l'assiette de cotisation.

 


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FOGASA 0,10
0,10


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FORMATION PROFESSIONNELLE 0,15 0,03 0,18


Taux de cotisation dans les situations de :

INCAPACITÉ TEMPORAIRE, RISQUE EN COURS DE GROSSESSE ET RISQUE DURANT L'ALLAITEMENT NATUREL, PATERNITÉ ET MATERNITÉ DURANT LA SITUATION D'ACTIVITÉ, COTISATION SELON LA MODALITÉ D'EMBAUCHE
CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE Normes du Régime Général CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT
GROUPE

TAUX %

Les normes du Régime Général seront appliquées en relation avec les jours embauchés au cours desquels ils n'ont pas pu fournir leurs services.

Pour les jours où la fourniture des services n'est pas prévue, les travailleurs sont tenus de verser la cotisation correspondante aux périodes d'inactivité, à condition qu'ils perçoivent les allocations maternité et paternité.

1 15,50
2 à 11 2,75


RÉDUCTIONS DES APPORTS PATRONAUX EN PÉRIODES D'ACTIVITÉ

Lors de l'année 2019, les réductions suivantes seront appliquées aux contributions patronales pour la cotisation à ce Système Spécial durant les périodes d'activité avec prestation de services.

a) Pour la cotisation relative aux travailleurs se trouvant dans le groupe de cotisation 1, une réduction de 8,10 points de pourcentage sera appliquée sur l'assiette de cotisation ; le taux effectif de cotisation pour risques communs en résultant étant de 15,50 pour cent.

La cotisation d'entreprise résultante ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 279,00 euros par mois ou à 12,68 euros par jour entier travaillé.

b) Pour la cotisation relative aux travailleurs se trouvant dans les groupes de cotisation 2 à 11, la réduction sera calculée en fonction  des règles suivantes :

Pour les assiettes de cotisation mensuelles, la formule à appliquer sera la suivante :

Formule

Pour les assiettes de cotisation par journées réelles, la formule à appliquer sera la suivante :

Formule

La cotisation d'entreprise résultante ne pourra pas être inférieure à 88,15 euros par mois ou 4,01 euros par jour entier travaillé.

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