Réclamations prévues dans le cadre de tierces oppositions

Objet :

ll s'agit d'un cas particulier de réclamation préalable au recours à la voie judiciaire civile, en vertu de laquelle une tierce personne s'engage dans la procédure de perception par voie d'exécution suivie par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale envers un débiteur de la Sécurité Sociale tout en alléguant certains droits correspondants.

Catégories :

Les tierces oppositions peuvent être de deux sortes :

• Tierce opposition ouverte au tiers propriétaire des biens saisis au débiteur, fondée sur le domaine des biens saisis au débiteur et réclamant la titularité de ces biens de la part d'un tiers qui allègue et justifie sa propriété.
• Tierce opposition fondée sur le caractère privilégié de la créance, c'est-à-dire sur le droit du tiers à être remboursé de manière préférentielle par rapport à la personne poursuivie dans la procédure de recouvrement par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Ce type de tierce opposition ne prétend pas démontrer la titularité ou la propriété d'un bien, mais la préférence ou le meilleur droit susceptible d'être détenu par le tiers de percevoir les sommes obtenues de la procédure de recouvrement par voie d'exécution.

Contenu minimum :

La réclamation en tierce opposition doit être formulée par écrit, accompagnée des documents originaux sur lesquels le tiers fonde son droit, ainsi qu'une copie de ces documents, si le tiers souhaite qu'ils lui soient rendus après vérification.

Formulaires de demande

Forme et lieu de présentation :

• Vous pouvez remettre votre demande en personne, dans n'importe quel registre des Directions Provinciales ou Administrations ou Dépendances appartenant à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, ainsi que dans tous les endroits prévus à l'article 38.4 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune, dans sa rédaction donnée par la Loi 4/1999, du 13 janvier (B.O.E. du 14/01/1999).
• Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez présenter votre demande par voie électronique au Siège Électronique par le biais de la démarche Présentation de contestations auprès de la TGSS , puis en consulter l'état par le biais du service Suivi des contestations auprès de la TGSS Organisme Compétent :
• Directions Provinciales de la TGSS : Services de Contestation et Services de Recouvrement Exécutif.

Délais :

Pour le présenter :

• Tierce opposition : elle ne sera pas admise si elle est formulée après la remise de l'acte authentique de vente, après la remise des biens meubles dans n'importe laquelle de ses modalités ou après l'accord d'adjudication des biens à la TGSS.
• Tierce opposition de meilleur droit : elle ne sera pas acceptée après la réception du prix de vente par le Service de Perception Exécutive. Elle ne sera pas non plus acceptée s'il s'agit de la deuxième tierce opposition ou suivante fondée sur des titres ou des droits possédés par le tiers lorsque ce dernier aura engagé la première.
• Pour la résolution :Trois mois à compter de la date d'inscription à n'importe quel registre de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Effets :

De l'interposition de la tierce opposition ouverte au tiers propriétaire des biens saisis au débiteur :

Le Service de Perception Exécutive suspendra la procédure de contrainte concernant les biens objet de la tierce opposition, indépendamment du respect des autres biens et droits du débiteur.

De l'interposition de la tierce opposition de meilleur droit :

Le Service de Perception Exécutive poursuivra la procédure de contrainte jusqu'à la réalisation des biens saisis, tout en consignant la somme obtenue sur le compte de la TGSS à la suite de la décision prise concernant la tierce opposition.

Par manquement à l'une ou à plusieurs des conditions requises minimales dans la formalisation de la réclamation pour tierce opposition :

Le manquement à l'une ou à plusieurs des conditions requises énumérées dans la rubrique « contenu minimum » et à celles exigées, le cas échéant, par la législation spécifique applicable, engendrera le fait que le tiers doive présenter, dans un délai de dix jours, les documents obligatoires ou corriger la faute. S'il ne le fait pas, il sera considéré qu'il abandonne la tierce opposition.

Par manque de résolution expresse dans le délai maximum légal :

À l'issue du délai maximum légal sans l'application d'une résolution expresse sur la tierce opposition, elle pourra être considérée comme rejetée afin de formuler l'action en justice correspondante.

Par résolution expresse :

• Prise en considération totale.
• Prise en considération partielle.
• Déboutement.
• Non-admission en cours de traitement.

Autres renseignement utiles :

• Réglementation :
  • Articles 35 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale
  • Articles132 à 135 du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale approuvé par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin.
• Suivi de contestations auprès de la TGSS