Documentation à présenter :

Documents pour la liquidation de la dette. Pour cela, deux liquidations indépendantes doivent être présentées dans leur correspondant bulletin de cotisation (série TC), en distinguant :

  • liquidation de la quote-part non-ajournable
  • liquidation de la quote-part ajournable.

De même, la liste nominale des employés (TC-2) devra être présentée dans le cas où cette dernière n'aurait pas été présentée précédemment à l'occasion du paiement des contributions des travailleurs ou de la présentation des documents de cotisation en vertu de l'article 26 de la Loi générale sur la Sécurité sociale.

Concernant les ajournements de dettes de quotes-parts, la liquidation sera celle qui résulte de la déduction du montant des quotes-parts ajournables et le montant des déductions correspondant à ces dernières par des bonifications ou les réductions de toute autre nature reconnues par le demandeur et qu'il n'a pas perdues, ainsi que celui des prestations honorées par l'entreprise en régime de paiement délégué, correspondant à la même période que celle des quotes-parts ajournables (sauf dans le cas de prestations de paiement délégué dues à des risques professionnels qui seront soustraites des dettes non-ajournables).

Il faudra présenter une déclaration où l'on reconnaît devoir à la Sécurité sociale le montant qui fait l'objet de la demande d'ajournement. Cette déclaration sera rédigée selon le modèle existant, qui pourra être obtenu en en faisant la demande auprès de n'importe quelle administration ou UURE de la sécurité sociale.

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