Cette convention spéciale permet l’inclusion dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants des sportifs de haut niveau, âgés de plus de dix-huit ans et qui ne sont pas déjà inclus dans l’un des Régimes du Système de la Sécurité Sociale en raison de leur activité sportive ou de toute autre activité professionnelle.

L’action protectrice dispensée par cette convention spéciale correspondra à :

• Incapacité permanente dérivée d’une maladie commune et d’un accident non professionnel.
• Retraite.
• Veuvage, Pension d’orphelin et autres prestations en faveur des membres de la famille, découlant de maladies communes et d’accidents non professionnels.
• Cette convention spéciale n’inclut pas la couverture des allocations pour incapacité temporaire et naissance et soins au mineur et exclut également la protection Chômage, le Fonds de Garantie Salariale et la Formation Professionnelle.

Les prestations couvertes seront reconnues conformément aux règles régissant le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

Pour souscrire cette convention, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Être âgé de plus de 18 ans.
• Avoir le statut de sportif de haut niveau, c’est-à-dire figurer sur la liste des sportifs de haut niveau publiée au BOE par le Conseil Supérieur des Sports.
• Ne pas être inclus en raison de l’activité sportive ou de toute autre activité exercée dans l’un des Régimes du Système de la Sécurité Sociale.
• Il ne sera pas nécessaire d’avoir cotisé avant la demande de souscription à la convention spéciale.
  

La convention spéciale prendra effet à compter du jour de sa présentation.

La convention spéciale s’éteindra lorsque surviendra l’une de ces circonstances :

• Réalisation de toute activité professionnelle impliquant l’inclusion dans un Régime, sans exception.
• Lorsque l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
• En cas de non paiement des cotisations correspondant à 3 mensualités successives ou à 5 mensualités alternatives, sauf en cas de force majeure.
• Suite au décès de l'intéressé.
• Sur décision de la partie intéressée communiquée par l’un des moyens indiqués dans la rubrique « Démarches et Procédures des Conventions Spéciales ».

L’exclusion des listes successives de sportifs de haut niveau publiées au BOE des sportifs qui y figuraient précédemment et qui avaient signé la convention ne constituera pas une cause de résiliation de la convention spéciale pour les sportifs de haut niveau.

Sujet responsable de l'obligation de cotiser

La cotisation est à la charge du souscripteur de la convention spéciale. Les personnes physiques ou morales qui assument volontairement cette obligation avec l'autorisation expresse des travailleurs souscrivant cette convention, pourront agir en tant que représentants de ces travailleurs.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation sera choisie par l’intéressé parmi celles en vigueur dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

Détermination de la cotisation à verser

Le taux de cotisation unique en vigueur dans le Régime Général sera appliqué à l’assiette de cotisation choisie par l’intéressé.

Le résultat obtenu sera multiplié par le coefficient de réduction fixé annuellement par l’Arrêté de cotisation.

De même, à partir du 1^er janvier 2023, entrera en vigueur la cotisation additionnelle correspondant au Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle, qui sera déterminée en appliquant à l’assiette de cotisation le taux correspondant à chaque année.

Délai du versement

La cotisation sera versée au cours du mois auquel correspond la liquidation.

Augmentation de l’assiette de cotisation de la convention après la souscription à la convention spéciale

En règle générale, l’assiette de cotisation sera augmentée à hauteur du même pourcentage que l’augmentation de l’assiette minimale du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

Toutefois, le souscripteur peut choisir de faire revaloriser l’assiette de cotisation de la convention suivant l’augmentation annuelle de l’assiette maximale de cotisation du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

Si cette augmentation n’a pas été choisie, elle sera augmentée conformément aux indications du paragraphe précédent.

La demande d’augmentation volontaire de l’assiette de cotisation (ou de renonciation à une telle augmentation) peut être faite par l’un des canaux indiqués à cet effet dans la rubrique : « Démarches et Procédures des Conventions Spéciales ». La date limite de présentation de la demande est fixée au 30 septembre de chaque année, avec effet au 1^er janvier de l’année suivante.

Les demandes d’inscription doivent être accompagnées de la documentation suivante :

• Pièce d’identité de l’intéressé (Carte Nationale d’Identité -NIF- ou carte d’identité d’étranger -NIE-).
• Justificatif du statut de sportif de haut niveau.

Concernant la documentation requise en cas de modification des données, les demandes doivent être accompagnées des justificatifs de la modification dans la convention spéciale en question.

Concernant la documentation requise en cas de radiation de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées des justificatifs de radiation, sauf s’il s'agit d’une demande de radiation volontaire.

Article 27 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.

Décret Royal 971/2007, du 13 juillet, relatif aux sportifs de haut niveau et de haute performance.

Décret Royal 2/2018, du 12 janvier, établissant certaines règles d’application du Décret-loi Royal 5/2015, du 30 avril, sur les mesures urgentes relatives à la commercialisation des droits d’exploitation des contenus audiovisuels des compétitions de football professionnel.