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Convention spéciale pour les travailleurs saisonniers en période d'inactivité et pour les personnes incluses dans les systèmes spéciaux des fruits et légumes et conserves de légumes du Régime Général de la Sécurité Sociale

Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour voir une version simplifiée

Qui peut y souscrire ?


Les travailleurs salariés inclus dans l'un des régimes du système pour l'exercice d'activités professionnelles saisonnières, pour la période comprise entre deux saisons consécutives.

Les travailleurs saisonniers prêtant leurs services à des entreprises réalisant des activités de manipulation, d'emballage et de commercialisation de fruits et légumes ainsi que de fabrication de conserves de légumes, inclus dans les systèmes spéciaux de fruits et légumes et de fabrication de conserves de légumes du régime général de la sécurité sociale qui annulent leur assujettissement à celui-ci. 

Forme et délai de la demande


La demande doit être présentée (modèle TA-0040) à la Direction provinciale de la trésorerie générale de la sécurité sociale ou à un organe administratif dépendant de celle-ci, dans un délai du mois naturel suivant celui où s'est produit l'arrêt du travail saisonnier, l'extinction de la prestation économique contributive pour chômage ou après une période de soixante jours de perception d'allocations chômage des travailleurs fixes discontinus ayant le droit de percevoir une cotisation de retraite.

Action protectrice


La convention spéciale a pour objet la couverture pour incapacité permanente, décès et survie dérivés d'imprévus communs, pour retraite, services sociaux et assistance sanitaire.

Conditions


Présenter la demande dans les délais indiqués et justifier les cotisations en qualité de travailleur saisonnier, au moins pendant trois ans ou trois saisons complètes au cours des sept années immédiatement antérieures à la date de la cessation du travail ou de l'extinction des prestations indiquées dans la section relative à la demande.

Effets


La convention entrera en vigueur à partir du jour naturel suivant celui où la cessation de l'assujettissement au régime d'origine aura pris effet ou que les prestations en question auront été interrompues.

Causes de l'extinction

- Si l'intéressé acquiert la condition de bénéficiaire de pension de retraite ou d'incapacité permanente.

- Suite au décès de l'intéressé.

- Non paiement des quotes-parts correspondantes à trois mensualités consécutives ou cinq alternatives. 

- Si l'intéressé est inclus dans le champ d'application d'un régime établissant un calcul réciproque de cotisations avec le régime général de la sécurité sociale (à condition que cette circonstance ne donne pas lieu à la suspension).

- Décision de l'intéressé dûment communiquée par écrit à la trésorerie générale de la sécurité sociale.

Cotisation


Le souscripteur de la convention, en qualité de sujet responsable du paiement, devra verser mensuellement une quote-part résultant de l'application du taux de cotisation du régime général sur la base minimum de cotisation pour imprévus communs prévue à tout moment pour les travailleurs âgés de plus de dix-huit ans. Le délai de versement des quotes-parts est établi pour le deuxième mois naturel suivant celui où elles ont été perçues.

Autres

Concernant les points non établis dans l'article 26 de l'ordonnance TAS/2865/2003 du 13 octobre, cette convention spéciale sera réglementée par les normes générales.

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