Conditions requises
Être inscrit au service d'une agence des douanes au 01/01/1992 et en avoir été radié entre le 1er janvier et le 31 octobre 1993.
Être inscrit, ou en situation assimilée, à tout régime de la Sécurité Sociale à la date de présentation de la demande de la convention spéciale et avoir, le cas échéant, une assiette de cotisation inférieure à celle qui aurait correspondu, à la même date et dûment mise à jour, dans le cas d'un maintien du poste de travail dans ladite entreprise.
Ne pas avoir acquis le statut de retraité ou bénéficiaire d'une pension pour invalidité permanente, avant le 01/01/2008, dans tout régime du système de la Sécurité Sociale ou autre régime public de protection sociale.