Convention spéciale des soignants non professionnels de personnes en situation de dépendance R.D. 615/2007

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Prise en charge

L'action protectrice dispensée par cette convention spéciale sera celle correspondante à la retraite et d' incapacité permanente et décès et survie, dérivées d'un accident, quel que soit son caractère, ou d'une maladie, indépendamment de sa nature.

Forme et délai de la demande

Les demandes seront adressées à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou à l'administration de cette dernière, sur présentation du modèle correspondant (modèle TA-0040).

Effets

La prise d'effets commencera à la date de demande de la convention spéciale. 

Causes d'extinction

La convention spéciale pour ce collectif se termine lorsque survient l'une de ces circonstances :

  • Lorsque le soignant devient titulaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente, ou de veuvage ou en faveur des membres de la famille, et qu'il a 65 ans ou plus, dans l'un des Régimes du Système de la Sécurité Sociale.
  • En cas de décès de la personne assistée ou si l'allocation pour soins d'un membre de la famille qu'elle touchait, se termine, ou en cas de décès du souscripteur.
  • Lorsque le soignant ne prête plus ses services.
  • Si ne sont plus remplies les conditions requises établies dans le D.R.  615/2007.

Autres

Les cotisations à la Sécurité sociale par cette convention spéciale sera à la charge exclusive du souscripteur.

Ce qui n'est pas établi dans le règlement de cette convention spécifique, sera régulé par ce qui a été disposé dans le Chapitre I de l'Ordonnance TAS/2865/2003 du 13 octobre.

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