Convention spéciale des soignants non professionnels de personnes en situation de dépendance R.D. 615/2007

L'action protectrice dispensée par cette convention spéciale sera celle correspondante à la retraite et d' incapacité permanente et décès et survie, dérivées d'un accident, quel que soit son caractère, ou d'une maladie, indépendamment de sa nature.

Les demandes seront adressées à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou à l'administration de cette dernière, sur présentation du modèle correspondant (modèle TA-0040).

La prise d'effets commencera à la date de demande de la convention spéciale. 

La convention spéciale pour ce collectif se termine lorsque survient l'une de ces circonstances :

• Lorsque le soignant devient titulaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente, ou de veuvage ou en faveur des membres de la famille, et qu'il a 65 ans ou plus, dans l'un des Régimes du Système de la Sécurité Sociale.
• En cas de décès de la personne assistée ou si l'allocation pour soins d'un membre de la famille qu'elle touchait, se termine, ou en cas de décès du souscripteur.
• Lorsque le soignant ne prête plus ses services.
• Si ne sont plus remplies les conditions requises établies dans le D.R.  615/2007.

Les cotisations à la Sécurité sociale par cette convention spéciale sera à la charge exclusive du souscripteur.

Ce qui n'est pas établi dans le règlement de cette convention spécifique, sera régulé par ce qui a été disposé dans le Chapitre I de l'Ordonnance TAS/2865/2003 du 13 octobre.