Convention spéciale pour les travailleurs réduisant la durée de leur journée de travail dû à la prise en charge d'un mineur, d'une personne handicapée ou d'un membre de leur famille

Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour voir une version simplifiée

Qui peut y souscrire ?

Les travailleurs  salariés ou assimilés qui, conformément aux alinéas 5 et 4.bis de l'article 37 du Texte Remanié de la Loi sur le Statut des  Travailleurs, approuvé par Décret Royal Législatif 1/1995, du 24 mars, ou à la législation spécifique régulant la prestation de services et dans le cas de prise en charge directe d'un mineur de moins de  douze ans, d'une personne handicapée physique, mentale ou sensorielle ou d'un membre de la famille jusqu'au  deuxième degré de parenté ou d'alliance, qui, pour des raisons d'âge, d'accident ou de maladie, ne peut pas se prendre en charge lui-même, ou dans les cas de naissance d'enfants prématurés ou qui, pour toute  raison que ce soit, doivent rester hospitalisés à la suite de l'accouchement, réduisent leur journée de travail, avec la réduction  proportionnelle de leur salaire.

Forme et délai

La demande de convention spéciale sera effectuée sur présentation du modèle correspondant (modèle TA-0040), auprès de la Direction provinciale de la trésorerie générale de la sécurité sociale ou du service administratif correspondant au domicile du demandeur.

- Deux délais sont ouverts :

* Les 90 jours suivants l'arrêt de travail ou la situation ayant déterminé la convention spéciale.

 À tout moment.

Conditions

Il ne sera pas nécessaire de justifier une période de cotisation préalable à la demande de la convention.

Effets

Si la demande de convention spéciale a été présentée dans les 90 jours naturels suivant la date de l'arrêt de travail ou de la situation ayant déterminé la souscription à la convention spéciale, celle-ci entrera en vigueur à partir du jour suivant celui où la cessation de l'assujettissement au régime correspondant prend effet, sauf si l'intéressé demande expressément que les effets entrent en vigueur dès la présentation de la demande.

Si la demande de convention a été présentée au-delà du délai de 90 jours, celle-ci entrera en vigueur à partir du jour de la présentation de la demande.

Cotisation

La base mensuelle de la cotisation sera constituée par la différence entre les bases correspondantes à la réduction de la journée de travail et la base choisie par l'intéressé.

L'intéressé pourra choisir parmi les bases de cotisation suivantes :

- La base maximum, à condition que la personne y ait cotisé pendant au moins 24 mois au cours des 5 dernières années préalables à la situation de journée de travail réduite.

- La base de cotisation résultant de la division par 12 des bases pour imprévus communs cotisées au cours des douze mois consécutifs immédiatement antérieurs à la situation de journée de travail réduite.

- La base minimum de cotisation pour les travailleurs non salariés ou indépendants.

- Une base de cotisation intermédiaire.

Coefficients applicables afin de déterminer la quote-part

Pour déterminer la quote-part à verser, les coefficients réducteurs suivants seront appliqués sur la quote-part intégrale (après avoir appliqué à la base l'unique taux en vigueur) :

- Convention spéciale pour réduction de la journée de travail due à la prise en charge d'un membre de la famille : 0.94
- Convention spéciale pour réduction de la journée de travail due à la prise en charge d'un mineur ou d'une personne handicapée :

Si la convention a été souscrite après le premier janvier 1998 : 0.94

Si la convention a été souscrite avant le premier janvier 1998 : 0.77

Autres

Concernant ce qui n'est pas établi dans l'article 21 de l'ordre TAS/2865/2003 du 13 octobre , cette convention est réglementée par les normes générales.

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