Convention spéciale des travailleurs employés à temps partiel

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Qui peut la souscrire?

Les travailleurs employés à temps partiel ne percevant pas d'allocations de chômage pourront souscrire la convention spéciale en vue de compléter la cotisation dérivée du contrat à temps partiel jusqu'à atteindre la base de cotisation minimum fixée à titre général pour leur catégorie professionnelle ou sous le régime d'encadrement, ou jusqu'à atteindre la base à laquelle se rapporte la lettre b) du paragraphe 2.1 de l'article 6 de cette ordonnance si elle est supérieure.

Forme et délai de la demande

La demande de souscription de la convention spéciale s'effectuera sur présentation du modèle correspondant (modèle TA-0040)auprès de la Direction provinciale de la Trésorerie générale de la sécurité sociale ou de l'administration de cette dernière, correspondant au domicile de la personne qui présente la demande.

- Deux délais sont ouverts :

* 90 jours suivant le licenciement ou la situation déterminant la souscription de la convention spéciale.

* À tout moment.

Conditions

Il ne sera pas nécessaire d'accréditer la période de cotisation préalable à la demande de souscription de la convention.

Effets

Si la demande de souscription de la convention spéciale a été présentée au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date de l'arrêt de l'activité ou de la situation déterminant la souscription de la convention spéciale, les effets seront produits au jour suivant celui où a pris effet la radiation du régime correspondant, sauf si la personne qui présente la demande opte pour que les effets soient produits au moment de la présentation de la demande.

Si la demande de souscription de la convention a été présentée hors du délai de quatre-vingt-dix jours, cette convention prendra effet au jour de la présentation de la demande.

Causes d'extinction

La convention sera éteinte suite à l'extinction du contrat ; dans ce cas, l'intéressé pourra souscrire une convention spéciale prévue sous la Réglementation générale.

Cotisation

Le revenu cotisable mensuel sera constitué par la différence entre le revenu cotisable pour le contrat à temps partiel et celui choisi par l'intéressé, jusqu'au revenu cotisable qui sera le résultat de la division par 12 de la somme des revenus pour les risques communs sur lesquels ont été effectués les cotisations, par rapport au travailleur sollicitant la convention spéciale, durant les douze mois consécutifs précédant celui où a pris'effet la convention.

Le revenu fixé par la convention sera maintenu jusqu'à la fin de l'année de souscription de la convention si' le revenu cotisable était modifié au cours de ladite année par le contrat à temps partiel, sauf volonté expresse et contraire de l'intérressé.

La cotisation à compléter pour la modalité de la convention spéciale régie par cet article sera celle qui correspond aux situations de retraite, d'incapacité permanente, de décès et survie, de maladie commune ou accident non-professionnel, conformément au Régime de la Sécurité Sociale souscrit par la convention.

Autres

Concernant ce qui n'est pas établi dans l'article 22 de l'ordre TAS/2865/2003 du 13 octobre , cette convention est réglementée par les normes générales.

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