Convention spéciale pour les travailleurs interrompant leurs prestations de services ou leurs activités

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Qui peut y souscrire ?

Les personnes habilitées à souscrire cette convention spéciale sont les travailleurs ou assimilés prêtant leurs services à deux ou plusieurs employeurs en situation de cumul d'emplois, que ce soit en régime de contrat à temps complet ou à temps partiel, indépendamment de la prestation ou des allocations de chômage, et que l'un ou tous leurs contrats de travail arrivent à terme ou lorsqu'elles prêtent leurs services en situation de cumul d'emploi et qu'elles interrompent une ou toutes les activités qui ont donné lieu à leur inclusion obligatoire dans deux ou plusieurs régimes du système de la sécurité sociale, que ce soit de façon simultanée ou successive.

Une convention spéciale pourra être souscrite dans l'objectif de conserver la même ou les mêmes bases de cotisation pour laquelle ou lesquelles ces personnes cotisaient en situation de cumul d'emplois ou de pluriactivité.

Forme et délai de la demande

La demande (modèle TA-0040)doit être présentée auprès de la Direction provinciale de la trésorerie générale de la sécurité socialeou du service administratif de celle-ci dans un délai de 90 jours naturels à partir de la date causant la demande ou à tout moment.

Action protectrice

La convention spéciale a pour objet la couverture de l'ensemble de l'action protectrice du régime ou des régimes pour lesquels la souscription a été effectuée.

Conditions

Le travailleur ou assimilé doit avoir figuré en tant qu'inscrit pour deux ou plusieurs entreprises ou de façon simultanée en situation d'inscription dans deux ou plusieurs régimes et doit interrompre une ou toutes ses activités, de façon simultanée ou successive.

Une carence spécifique dans le cumul d'emplois ou dans la pluriactivité de 1080 jours est nécessaire dans la situation correspondante de cumul d'emplois ou de pluriactivité.

Effets

La date de présentation de la demande ou la date de la situation ayant déterminé la convention spéciale lorsque la demande est réalisée dans les 90 jours suivant la date de situation.

Causes d'extinction

- Si l'intéressé acquiert la condition de bénéficiaire de pension de retraite ou d'incapacité permanente.

- En cas de non paiement de trois mensualités consécutives ou cinq alternatives.

- Suite au décès de l'intéressé.

- Par décision de l'intéressé dûment communiquée par écrit à la trésorerie générale de la sécurité sociale.

Cotisation

- Le travailleur ou assimilé pourra souscrire à la convention spéciale à condition que la base de cotisation ne soit pas supérieure à la différence entre la base de cotisation en raison de sa nouvelle activité et la moyenne des bases de cotisation pendant les douze mois préalables à l'interruption.

- La base sera constituée, dans le cas d'une interruption de toutes les activités, par la somme des bases de cotisation du mois précédent la suscription de la convention, dans la limite du maximum absolu.

- Dans le cas du maintien d'une ou plusieurs activités, la base de cotisation sera constituée par la différence résultant de la nouvelle distribution des bases, si la nouvelle base est inférieure à celle précédant la souscription de la convention.

- Une seule condition est exigée : que la base de cotisation ne dépasse pas la base maximum du régime.

Le délai de versement des quotes-parts sera d'un mois suivant celui auquel la quote-part se réfère.

Autres

Cette convention spéciale est réglementée par l'article 23 de l'ordre TAS/2865/2003 du 13 octobre et par la norme générale pour les mentions non établies dans cet article.

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