Convention spéciale pendant la situation d'inscription spéciale en conséquence de la grève légale ou de la fermeture patronale

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Qui peut la souscrire?

Les travailleurs se trouvant en situation d'inscription spéciale en conséquence d'une grève légale ou d'une grève patronale.

La situation des travailleurs qui souscrivent la convention spéciale continuera à être celle de l'inscription spéciale à l'effet de l'ensemble de l'action protectrice du régime dont il s'agit.

L'objet de cette convention spéciale consistera à compléter les bases de cotisation correspondant aux risques d'invalidité permanente et de décès et survie dérivés d'une maladie commune et d'un accident non professionnel, de la retraite et des services sociaux pendant la période de grève légale ou de fermeture patronale légale.

Forme et délai de la demande

La demande de souscription de la convention spéciale s'effectuera sur présentation du modèle correspondant (modèle TA-0040-ERE) auprès de la Direction provinciale de la Trésorerie générale de la sécurité sociale ou de l'administration de cette dernière, correspondant au domicile de la personne qui présente la demande.

- Deux délais sont ouverts :

*  90 jours suivant le licenciement ou la situation déterminant la souscription de la convention spéciale.

Conditions

L'attestation de la période de cotisation préalable à la demande de cette dernière ne sera pas exigible.

Effets

Si la demande de convention spéciale a été présentée dans les 90 jours naturels suivant la date de la suspension de l'activité ou dans la situation ayant déterminé la souscription à la convention spéciale, celle-ci entrera en vigueur à partir du jour suivant celui où la cessation de l'assujettissement au régime correspondant prend effet, sauf si l'intéressé demande expressément que les effets entrent en vigueur à partir de la présentation de la demande.

Si la demande de convention a été présentée au-delà du délai de 90 jours, celle-ci entrera en vigueur à partir du jour de la présentation de la demande.

Cotisation

La base de cotisation sera déterminée en accord avec les règles suivantes :

En cas de grève légale totale ou de fermeture patronale légale, la base de cotisation quotidienne équivaudra à la moyenne des bases de cotisation en fonction desquelles le travailleur a cotisé au cours du mois précédant la date du début de la grève totale ou de la fermeture patronale.

En cas de grève partielle, la base de cotisation quotidienne équivaudra à la différence entre la base de cotisation calculée comme au point précédent et la base en fonction de laquelle cotise quotidiennement le travailleur pendant cette situation.

Le calcul de la cotisation à verser sera effectué conformément aux dispositions générales établies au paragraphe traitant de la Réglementation générale.

Autres

Concernant les points non établis dans l'article 18 de l'ordonnance TAS/2865/2003 du 13 octobre, cette convention spéciale sera réglementée par les normes générales.

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