Convention spéciale des émigrants espagnols et de leurs enfants rentrés au pays

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Qui peut y souscrire ?

Les émigrants espagnols et leurs enfants ayant la nationalité espagnole, quel que soit le pays où ils travaillent, lorsqu'ils rentrent sur le territoire espagnol, à condition qu'ils ne soient pas inclus de façon obligatoire dans un régime public de protection sociale en Espagne.

Forme et délai de la demande

Les demandes peuvent être présentées (au moyen du formulaire TA-0040) à tout moment  après la date de retour,  sans qu'il ne soit nécessaire de respecter un délai, quel qu'il soit, auprès de la Direction provinciale de la trésorerie générale de la Sécurité sociale ou Administration de celle-ci correspondant à leur domicile  de résidence fixe. 

Conditions

  Le retour sur le territoire espagnol devra être justifié au moyen d'un certificat délivré par la délégation ou la sous-délégation du Gouvernement du département de la résidence de l'intéressé. 

Effets

La convention prend effet à partir du premier jour du mois suivant la date de présentation de la demande.

Causes de l'extinction

  • En cas de défaut de paiement des quotes-parts correspondant à trois mensualités consécutives ou à cinq mensualités alternatives.
  • Quand l'intéressé relève du domaine d'application de l'un des régimes de la Sécurité sociale.
  • Quand il obtient la pension de retraite ou d'incapacité permanente.
  • Par décision de l'intéressé, communiquée par écrit à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale.
  • En cas de décès de l'intéressé.

Cotisation

Le versement des quotes-parts s'effectuera au cours du mois suivant celui du recouvrement. Le revenu cotisable applicable sera le revenu minimum se rapportant, à tout moment, aux travailleurs de plus de dix-huit ans relevant du régime général. Le taux de cotisation en vigueur sous ce régime s'appliquera à ce revenu cotisable et, ensuite, on affectera le coefficient prévu à cet effet au résultat obtenu. Le résultat final correspondra à la quote-part à verser.

Autres

Cette convention est régie par l'article 15 de l'ordonnance TAS 2865/2003 du 13 octobre.

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