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Période de liquidation

Il s'agit du délai auquel se réfèrent les bases et taux de liquidation pour la détermination de la cotisation faisant l'objet de l'obligation de cotiser concernant leur paiement ou accomplissement. Sauf si des liquidations sont établies ou autorisées expressément pour des périodes supérieures ou inférieures dans les termes et conditions que détermine le Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, les périodes de liquidation des cotisations se réfèrent aux mensualités naturelles complètes, même si le versement de celles-ci et/ou leur paiement sont effectuées par des périodes différentes aux mois.

Les liquidations de cotisations relatives à des éléments de rémunération, inclus dans la base de cotisation mais qui sont exigibles pour des périodes supérieures à une période d'un mois ou n'ayant pas un caractère périodique et satisfaits au cours de l'exercice économique correspondant, seront réparties au prorata dans les liquidations mensuelles de cet exercice (par exemple : payes extraordinaires). De manière égale seront liquidées, le cas échéant, les gratifications qui ne peuvent pas faire l'objet de quantification anticipée, totale ou partielle, concernant le prorata.

Les éléments de rémunération qui sont perçus à caractère rétroactif feront l'objet de liquidations complémentaires, se rapportant séparément aux bases de cotisation pour chaque mois, conformes aux bases, aux taux et autres conditions en vigueur dans les mois auxquels correspondent les salaires.

Les cotisations de la Sécurité sociale et autres éléments collectés conjointement à celles-ci, seront versées au cours du mois suivant celui correspondant à son paiement.

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