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Base de cotisation pour les risques communs

Pour la fixation des concepts calculables concernant la cotisation, avec exclusion des heures supplémentaires (qui elles seront calculées pour la base de cotisation pour les risques professionnels, chômage, fonds de garantie salariale et formation professionnelle), les normes réglementaires suivantes devront être prises en compte :

  • a) Sera calculée la rémunération échue du mois auquel se réfère la cotisation.
  • b) À la rémunération calculée conformément à la norme antérieure, sera ajoutée la part proportionnelle des gratifications extraordinaires établies et celles d'autres concepts de rémunération qui ont une périodicité dans leur versement supérieur à celui mensuel ou qui n'ont pas un caractère périodique et satisfaits au cours de l'exercice. À cet effet, le montant annuel évalué de ces gratifications extraordinaires et autres concepts de rémunération sera divisé par 365, et le quotient résultant sera multiplié par le nombre de jours que comprend la période de cotisation de chaque mois. Si la rémunération qui correspond au travailleur a un caractère mensuel, le montant annuel indiqué sera divisé par 12.
  • c) Si la base de cotisation résultante conformément aux normes antérieures n'est pas comprise entre le montant de la base minimum et celui maximum correspondant au groupe de cotisation de la catégorie professionnelle du travailleur, la cotisation à effectuer sera par la base minimum ou maximum, selon que celle résultante est inférieure à celle-ci ou supérieure. La base minimum indiquée sera appliquée quelle que soit le nombre d'heures travaillées quotidiennement, à l'exception des cas où, par disposition légale, le contraire est établi (par exemple, les contrats à temps partiel).

Bases maximums et minimums.

Conformément à ce qui exposé dans la Loi sur les Budgets généraux de l'Etat, concernant les bases maximums et la Loi générale de la Sécurité sociale, par rapport à la base minimum (salaire minimum interprofessionnel en vigueur, augmenté d'un sixième), les bases de cotisation seront limitées pour chaque groupe de catégories professionnelles aux montants qui figurent dans l'ordonnance ministérielle publiée chaque année.

 

GROUPE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
1 Ingénieurs et titulaires de maîtrise
2 Ing. techniques, sous-ingénieurs et assistants diplômés
3 Directeurs administratifs et d'atelier
4 Assistants non diplômés
5 Employés administratifs
6 Subalternes
7 Auxiliaires administratifs
8 Fonctionnaires 1ère et 2nde cat.
9 Fonctionnaires 3ème cat. et spécialistes
10 Personnes âgées de plus de 18 ans non qualifiées
11 Travailleurs de moins de 18 ans

Taux de cotisation.

Le taux de cotisation est le pourcentage qui est appliqué à la base de cotisation, le résultat étant la cotisation ou le montant à payer. Les taux de cotisation sont ceux établis chaque année par la Loi sur les budgets généraux de l'État pour chaque exercice économique.

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