Communication de données

L'omission de l'accomplissement des obligations indiquées dans les paragraphes suivants sera constitutive d'infraction selon ce qui est disposé dans la section 2 du chapitre III de la Loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social, approuvé par le DR Législatif 5/2000, du 4 août (BOE 189 du 8 août).

 

Dans tous les cas

Il est obligatoire de communiquer, dans les 30 jours suivants, les modifications de données suivantes:

  • Changement de domicile: résidence habituelle ou fiscale.

  • Début d'activités professionnelles.

  • Changements de la situation économique: revenus de travail, reconnaissance et/ou perception d'autres prestations ou pensions nationales ou étrangères ou d'autre type de revenus.

  • Changements de la situation familiale: état civil, naissances, décès...

  • De même, les bénéficiaires des prestations financières du système de la Sécurité sociale, dont la jouissance est conditionnée à la résidence effective en Espagne pourront être cités à comparution dans les bureaux de l'organisme de gestion correspondant.

    En cas de non présentation des documents requis dans le délai établi ou de non comparution auprès de l'organisme de gestion, sur citation préalable, la prestation ou complément aux minimums, fera l'objet de suspension de précaution. Si les documents demandés sont présentés ou en cas de comparution une fois écoulés les 90 jours, depuis la demande ou citation, il se produira la réhabilitation de la prestation ou de son complément, avec une rétroactivité maximale de 90 jours.

Percepteurs de montants minimum SANS conjoint à charge ou unité économique unipersonnelle

Les bénéficiaires de pensions percevant des compléments pour minimum qui, durant l'année précédente, ont obtenu des rendements provenant de revenus de travail personnel et/ou capitaux ou tout autre revenu substitutif de ces derniers (à l'exception de la pension à complémenter), supérieures au montant établi annuellement dans la LPGE, devront présenter une déclaration expliquant cette circonstance avant le 1er mars de chaque année.

Sans préjudice de l'obligation établie dans le paragraphe précédent, pour prouver les revenus, les organismes de gestion de la Sécurité sociale pourront demander aux bénéficiaires percevant des compléments pour minimum, à tout moment, une déclaration de ces derniers, ainsi que de leurs biens du patrimoine et, le cas échéant, la présentation des déclarations tributaires présentées.

Percepteurs de montants minimums avec conjoint à charge

Ils sont obligés de déclarer, dans le mois suivant où elle survient, toute variation d'état civil, qui affecte la dite situation, ainsi que n'importe quel changement dans la situation de dépendance économique de leur conjoint.

Sans préjudice de ce qui précède, l'Entité de gestion pourra solliciter à tout moment les coordonnés d'identification du conjoint, ainsi que la déclaration des revenus que perçoivent les deux conjoints.

Titulaires de pension de veuvage dont le pourcentage de 70% de la base de calcul est reconnu

Étant donné que les conditions requises de manque de revenus, charges familiales et que la pension de veuvage constitue la principale source de revenus doivent être simultanées, ces pensionnés sont obligés de présenter, dans un délai de 30 jours à compter de la date où elles se produisent, ainsi que de communiquer toute variation qui aurait eu lieu dans leur situation familiale ou économique laissant supposer la naissance ou l'extinction du droit au pourcentage de pension.

A l'effet de déterminer la subsistance de charges familiales, ils doivent présenter, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration des revenus perçus durant l'exercice antérieur par le pensionné même et les membres de l'unité familiale.

Titulaires de pensions de veuvage de montants minimums pour charges familiales

Ils sont obligés de présenter, dans un délai de 30 jours à compter de la date où elle se produit, ainsi que de communiquer toute variation qui aurait eu lieu dans leur situation familiale ou économique laissant supposer l'extinction du droit au compléments aux minimums.

A l'effet de déterminer la subsistance de charges familiales, ils doivent présenter, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration des revenus perçus durant l'exercice antérieur par le pensionné même et les membres de l'unité familiale.

Complementary Content
${loading}