Compléments aux minimums

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Veuvage avec charges familiales

  • Seront considérées comme charges familiales la vie commune du bénéficiaire avec des enfants de moins de 26 ans ou plus âgés handicapés, ou des mineurs accueillis, lorsque les revenus de l'ensemble de la famille ainsi constituée, divisés par le nombre de membres la composant, ne dépassent par en total annuel 75 % du SMI , hormis la part proportionnelle des deux doubles paies.

    À cet effet, sont considérés comme enfants majeurs handicapés ceux qui justifient d'un degré de handicap supérieur ou égal à 33 %.
  • Sont considérés comme revenus à prendre en compte tous les biens et droits, découlant tant du travail que du capital, de même que ceux de nature allocataire. Les revenus indiqués seront pris dans la valeur perçue au cours de l'exercice précédent celui où devront être appliqués les compléments, ceux ayant cessé d'être perçus en conséquence du fait à l'origine de l'ouverture des droits devant être exclus, de même que ceux dont on prouve qu'ils n'ont pas à être perçus durant l'exercice où devront être appliqués les compléments pour minimum mentionnés.

Résidence sur le territoire espagnol

  1. La résidence sur le territoire espagnol sera certifiée conformément à ce qui est prévu dans le Décret Royal 523/2006, du 28 avril, qui supprime l'obligation d'apporter le certificat de recensement, comme document prouvant le domicile et la résidence, pour les procédures administratives de l'Administration Générale de l'État et de ses organismes publics liés ou dépendants.

    L'apport du certificat de recensement sera toutefois nécessaire lorsque l'intéressé ne consentira pas à ce que ses coordonnées puissent être consultées par le biais du Système de Vérification des Coordonnées de Résidence, suivant ce qui est stipulé dans l'article unique, alinéa 3, troisième paragraphe, dudit Décret Royal 523/2006, du 28 avril.
  2. On considérera que le bénéficiaire de la pension a sa résidence habituelle sur le territoire espagnol du moment que ses séjours à l'étranger sont inférieurs ou égaux à 90 jours au long de chaque année civile, ou sont dus à une maladie du bénéficiaire, dûment justifiée par le certificat médical correspondant.
  3. Le droit au complément pour minimum sera perdu si le bénéficiaire établit sa résidence hors du territoire espagnol ou séjourne hors du territoire espagnol pendant plus de 90 jours au long de chaque année civile, sauf si l'intéressé peut certifier par d'autres moyens que sa résidence habituelle se trouve en Espagne.

    À cet effet, on pourra tenir compte de la situation familiale, de l'existence de raisons professionnelles l'obligeant à se déplacer très fréquemment, le fait de disposer en Espagne d'un emploi stable ou son intention d'en trouver un.
  4. En cas de manquement à la condition de résidence, la perte du droit au complément pour minimum prendra effet à partir du 1er du mois suivant celui où se produira cette situation.
  5. Les compléments pour minimum des pensions n'ont pas un caractère consolidable et expireront en cas de manquement aux conditions de revenus ou de résidence exigées pour leur obtention.

    Dans le cas où, postérieurement à l'expiration, l'une des situations déterminant leur reconnaissance viendrait à se produire de nouveau, les compléments pour minimum ne seraient pas rétablis à l'initiative de l'organisme de gestion, mais par demande préalable et justification des conditions correspondantes de la part de l'intéressé.
  6. La condition de résidence sur le territoire espagnol pour avoir droit au complément pour atteindre le montant minimum des pensions sera exigée pour les pensions dont le fait à l'origine de l'ouverture des droits a eu lieu à partir du 1er janvier 2013, indépendamment de la législation applicable à la reconnaissance de la pension.
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