Pensions pour cause de terrorisme

Les pensions extraordinaires reconnues par la Sécurité Sociale et découlant d'actes terroristes :

  • Sont revalorisées dans les mêmes termes et conditions que les pensions contributives non concurrentielles et ne sont pas assujetties aux limites de reconnaissance initiale et de revalorisation prévues par la loi.
  • Ne sont pas à prendre en compte, lorsqu'elles sont concurrentes à des pensions ordinaires du Système, lorsqu'il s'agit d'appliquer, par rapport à celles-ci, les normes limitatives existantes en matière de revalorisation et de plafond maximal de pensions.
  • Leur montant minimal mensuel est équivalent au triple de l' IPREM  en vigueur à chaque instant. En 2017, ce montant s'élève à 1 597,53 euros. À ces effets, les pensions familiales découlant d'un même évènement sont comptées conjointement.
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